Pénalités : savoir rétablir l’équilibre des relations contractuelles en dérogeant aux cahiers des clauses administratives générales (CCAG) Abonnés
Quelques rappels utiles sur les dispositions des CCAG 2021
Avec la réforme des CCAG en 2021, le législateur a souhaité rétablir un équilibre contractuel entre l’acheteur public et le titulaire d’un marché public.
Tous les CCAG prévoient une procédure contradictoire
Ainsi, il a développé les échanges préalablement à l’application des pénalités en incluant dans les CCAG une procédure contradictoire. La DAJ précise que « ce dialogue peut être un moyen pour l’acheteur de prendre connaissance des raisons du manquement et éventuellement de renoncer ou de moduler...
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Un guide pour mieux comprendre la commande publique en projet « hors-site »
Ce manuel est rédigé par l’association Filière Hors-Site France qui réunit des acteurs de la construction (aménageurs, promoteurs, bailleurs sociaux, constructeurs, industriels, architectes…) convaincus qu’il faut réinterroger les pratiques constructives actuelles.
Qu’est-ce que c’est ? Comme le précise ce guide, le hors-site, traduction du « off site » anglais, vise à reprendre les avantages de la préfabrication en garantissant qualité architecturale et programmatique. À...
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L’achat public en période préélectorale : pas de limitation des achats aux affaires courantes, égalité de traitement et impartialité
Dans une réponse à une question écrite relative aux marchés publics (QE n° 13381 de Monsieur Hervé Maurey publiée au JO Sénat le 05/12/2019 – Réponse publiée au JO Sénat le 10/09/2020), le Gouvernement précise qu’en période préélectorale, « les élus locaux disposant toujours de leurs mandats et de leur pleine légitimité démocratique, il n’est pas envisagé de limiter leur action à la seule gestion des affaires courantes ». Par conséquent, la municipalité n’est pas contrainte à limiter la publication des...
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Ce n’est pas la durée de l’amortissement des biens acquis par le titulaire qui détermine la durée du marché
Précision : la durée des accords-cadres ne peut dépasser quatre ans (art. L. 2125-1, CCP).
Par conséquent, aucune disposition législative ni réglementaire n’impose une durée maximum pour un marché, mais, une durée de 12 ans est-elle légale ?
Dans une affaire (CAA Marseille, 13/11/2023, n° 22MA00652), pour justifier de la durée particulièrement longue de douze années du marché de service litigieux, le titulaire se prévaut de la liberté contractuelle s’agissant de la fixation de la durée des marchés publics dont bénéficient les acheteurs : il avance que...
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Émission d’un titre de recette à l’encontre du titulaire du marché : pour éviter toute contestation, l’acheteur doit veiller à la forme de cette décision administrative
Dans une affaire (CAA Nantes, 13/06/2025, n° 23NT02108), Saint-Brieuc Armor Agglomération a engagé une opération de travaux relative à un pôle d’échanges multimodal et a confié le lot n° 2 du marché portant sur la démolition et la construction d’une passerelle à un groupement d’entreprises, dont la société GTM Ouest est le mandataire. La communauté a arrêté le décompte général et définitif du marché à 5 893 471,89 €, soit un solde en sa faveur de 397 685,16 € et a émis un titre de recette exécutoire que la société titulaire...
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Comment agir face à la défaillance d’un membre du groupement ?
Lorsque l’un des membres du groupement ne se conforme pas aux stipulations du marché qui le concerne, l’acheteur doit le mettre en demeure d’y satisfaire en adressant une notification au mandataire du groupement.
Si le membre du groupement défaillant n’a pas déféré à la mise en demeure, le mandataire est tenu de se substituer à lui dans le mois qui suit l’expiration de ce...
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Prévoir des pénalités pour non-respect de la clause d’insertion sociale dans les marchés de travaux
Avant d’appliquer toute pénalité pour non-respect de cette clause, l’acheteur doit mettre en demeure le titulaire et cette dernière doit demeurer infructueuse.
Précision : lorsque le titulaire a informé l’acheteur des difficultés qu’il rencontre dans la mise en œuvre de la clause d’insertion, la pénalité ne s’applique pas à la part des heures d’insertion initialement prévues pour lesquelles l’acheteur ou le facilitateur ne sont pas parvenus à trouver un moyen pour le titulaire d’y...
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Le verdissement des flottes automobiles : une politique loin d’être volontariste Abonnés
Les acheteurs publics doivent respecter les dispositions du Code de l’environnement en matière d’achat de véhicules dits « propres » (art. L. 224-7, Code de l’environnement). En effet, ceux qui gèrent directement ou indirectement des véhicules automobiles, acquièrent ou utilisent, lors du renouvellement annuel de leur parc, des véhicules à faibles émissions et à très faibles émissions dans des proportions minimales qui différent selon la catégorie de véhicules et les périodes...
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Achat inférieur à 25 000 € HT : quand un accord verbal équivaut à la conclusion d’un marché public Abonnés
Les faits
Dans une affaire, il s’avère que le 27 juin 2019, à 9 heures, la commune de Menucourt (Val d’Oise) a confié un véhicule à la société France Pare-Brise pour réparer une vitre. Si celle-ci a été remise en état et que le véhicule a été mis à disposition de la commune dans l’après-midi, cette dernière a informé France Pare-Brise qu’elle ne pourrait le reprendre que le lendemain. Or, la voiture a été volée dans la nuit du 27 au 28 juin 2019. La commune réclame la condamnation de France Pare-Brise à lui verser 14 220...
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Une politique d’achat durable existante mais à conforter Abonnés
Dans le cadre des comptes et de la gestion d’une collectivité, la Chambre régionale des comptes d’Île-de-France s’est arrêtée sur sa politique d’achat durable.
La Chambre relève que les procédures relatives à la commande publique intègrent une dimension environnementale au stade de la passation, concernant les critères de jugement des offres. C’est également le cas pour l’exécution des marchés avec des clauses dédiées.
Des outils à la disposition des services opérationnels
Cette commune sensibilise les services opérationnels à la prise en compte de la...
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