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du 1 avril 2020  n°87

 
 

 
 
 
 
 
 


 
 
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L'Essentiel de La Lettre des Marchés Publics et de la commande publique

n° 87 du 1 avril 2020

Offre non conforme au programme : l’acheteur public peut-il verser la prime ?

Dans une affaire, le département des Bouches-du-Rhône a publié un concours pour l’attribution d’un marché de maîtrise d’œuvre ; il a déclaré sans suite la procédure car trois des cinq projets n’étaient pas conformes aux exigences du programme et il a décidé de ne pas verser la prime de concours à ces trois candidats. Saisi, le Conseil d’Etat indique que le règlement de concours prévoyait qu’en cas d’offres non conformes au programme, le département pouvait réduire, voire supprimer le versement de la prime sur proposition du...

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Lorsque le sous-traitant exécute des prestations dépassant celles prévues par l'acte spécial, l’acheteur public et le titulaire doivent mettre fin à cette situation ou la régulariser  Abonnes

Les faits

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Pondération : l’acheteur public ne peut pas neutraliser la portée des critères

La commune de Belleville-sur-Loire (Cher) a publié une procédure de l'appel d'offres ouvert en vue de l’attribution d'un marché à bons de commande pour l'entretien de ses espaces verts ; les quatre lots ont été attribués à la société Milan Paysages.

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Économie circulaire : de nouvelles obligations vertes pour 2021

La loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, crée de nouvelles obligations « vertes » pour les acheteurs publics, comme l'inclusion de clauses relatives à l’économie circulaire dans les achats à partir du 1er janvier 2021. En effet, à compter de cette date, les biens acquis annuellement par les services de l'Etat ainsi que par les collectivités territoriales et leurs groupements devront être issus du réemploi ou de la réutilisation ou intègrent des matières recyclées dans des proportions de 20 % à 100 % selon le type de produit.

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L’acheteur public peut prévoir une réception avant la fin des travaux  Abonnes

Comment s’opère la réception

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Seuil de dispense de procédure à 40 000 € HT : quelle procédure suivre pour un achat efficient  Abonnes

Depuis le 1er janvier 2020, le seuil de dispense de procédure pour la passation des marchés publics est passé de 25 000 à 40 000 € HT. Néanmoins, l'acheteur public doit veiller à choisir une offre pertinente, à faire une bonne utilisation des deniers publics et à ne pas contracter systématiquement avec un même opérateur économique lorsqu'il existe une pluralité d'offres susceptibles de répondre au besoin. Dans les faits, il a d’ailleurs intérêt à réaliser un « sourçage » et à assurer la traçabilité de son achat.

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L’acheteur public ne peut pas déclarer une procédure infructueuse si son estimation du besoin est irréaliste  Abonnes

La déclaration d’infructuosité découle des résultats du déroulement de la procédure de passation (notamment l’analyse objective des offres) et suppose une inadéquation totale entre les attentes exprimées par l’acheteur public et l’offre des candidats. L’acheteur public peut déclarer l’infructuosité d’une procédure dans 4 cas : en l'absence de remise d'offre ou encore si les offres se révèlent irrégulières, inappropriées, inacceptables. Attention : le fait qu’au moins une offre soit acceptable interdit de déclarer une procédure d’appel d’offres...

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Comment privilégier l’achat local sans recourir au critère géographique

Les acheteurs publics ne peuvent pas recourir au critère « géographique » bien que l’achat local puisse répondre aux préoccupations économiques et environnementales en réduisant les émissions de polluants par des circuits courts et des transports de proximité. Cependant, pour privilégier l’approvisionnement local, « les acheteurs peuvent se fonder sur des critères tels que le développement des approvisionnements directs ou les performances en matière de protection de...

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Nouveau : première édition
Octobre 2019
  

Devoirs et déontologie des policiers municipaux

Jean-Philippe Vaudrey

- Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale

- Appliquer la bonne sanction disciplinaire

- Exécuter ses missions

- Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale

- Cumul d’activités et activités accessoires

- Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer

- La protection fonctionnelle des agents de police municipale

- Annexe : le code de déontologie

Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.

1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris

 

Mise à jour au 1er mars 2019  

La procédure disciplinaire dans la fonction publique territoriale

Francis Mallol, Kaira Bouderbali

- Les comportements répréhensibles et les fautes sanctionnables

- Quand et comment sanctionner ?

- Contrôles des sanctions et droits de la défense

- Maîtriser les notions de faute, d’insuffisance professionnelle et d’obligations de moralité

- Prévenir et répondre aux comportements : utilisation fautive d’internet, violation des principes de neutralité et laïcité, influence des sectes, harcèlements...

Indispensable pour maîtriser toutes les étapes de la procédure dans un domaine sensible

5 ème édition - mars 2019
432 pages – ISBN : 2-905529-69-5
65 € TTC port compris

 

Deuxième édition
Octobre 2019
  

Le guide pratique de la passation d’un marché à procédure adaptée

Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez

- Définir et estimer ses besoins,
- Choisir et pondérer les critères
- Maîtriser les règles de publicité
- Rédiger les pièces du marché
- Négocier avec les candidats et achever la procédure
- Les cas particuliers des achats inférieurs à 25 000 € et des marchés de maîtrise d’oeuvre.


Réussir la passation d'un MAPA répondant aux besoins de la collectivité dans le respect des deniers publics.

En annexe, des documents types téléchargeables pour accompagner l'acheteur et sécuriser ses procédures.


2ème édition - octobre 2019
100 pages - ISBN : 2-905529-73-3
Prix : 49 euros/TTC, port compris
Version PDF : 35 euros/TTC.

 

Deuxième édition
Novembre 2019
  

Le guide pratique de l'exécution d’un marché à procédure adaptée

Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez

- Gestion de la sous-traitance
- Modifier les contrats en cours d’exécution
- Bien gérer les avances, acomptes, garanties, cessions de créances
- Agir lorsque le titulaire est en difficulté financière
- Mise en demeure et pénalités
- Réception et documents à fournir après l’exécution
- Résilier un marché
- Parfait achèvement et garantie décennale
- Le protocole transactionnel
- Archiver les marchés publics.


Des documents types téléchargeables sur le site des Editions Sorman. Pour accompagner l’acheteur et sécuriser les procédures.


2ème édition - novembre 2019
100 pages - ISBN : 2-905529-74-1
Prix : 48 euros/TTC, port compris
Version PDF : 34 euros/TTC.

 

Deuxième édition - juin 2019  

Le guide pratique des marchés de maîtrise d’œuvre

Ludovic Vigreux, Kevin Thuilliez

- Les dispositions réglementaires indispensables

- Les règles de passation : procédures adaptée, formalisée

- Phases de conception et de réalisation : les éléments de mission de maîtrise d’œuvre

- Les honoraires : primes, concours, forfait

- Passation du contrat de travaux et seuils de tolérance

- Engagements, responsabilités et contentieux

- Propriété intellectuelle.

Le guide s’enrichit de plusieurs documents téléchargeables sur le site des Editions Sorman pour faciliter et sécuriser les procédures.

2 ème édition - juin 2019
96 pages – ISBN : 2-905529-70-1
47 € TTC port compris
Version PDF : 33 € TTC

 

Nouvelle édition – mai 2018  

Protéger les chemins ruraux

Francis Pian

Au sommaire

- Définir un chemin rural, fixer son emprise ; les éléments constitutifs, la procédure de bornage

- Créer, incorporer, modifier un chemin rural

- Protéger et conserver les chemins ruraux : les pouvoirs du maire.

- Comment les entretenir ? Les obligations de la commune ; faire respecter les servitudes ; les travaux occasionnés

- La disparition des chemins ruraux : intégration dans le domaine public, vente, désaffectation, prescription acquisitive

- Quelles ressources leur consacrer ? les interventions des pouvoirs publics et du secteur privé, les taxes.

Des extraits des textes officiels, de jurisprudence, des modèles de délibérations et d’arrêtés complètent chaque chapitre.

3e édition - mai 2018
160 pages - ISBN : 2-905529-67-9
Prix : 39,50 euros/TTC, port compris

 

Première édition
Mars 2018
  

Le manuel de l’administrateur local

Francis Mallol

Au sommaire :
- Elaborer un acte administratif et assurer la sécurité juridique
- Identifier les autorités compétentes
- Associer le public et traiter efficacement ses demandes
- Motiver ses décisions
- Gérer les décisions implicites
- Eliminer les actes administratifs
- Répondre aux demandes de communication des documents administratifs
- Régler les différends ente l’administration locale et le public.

Un guide indispensable pour sécuriser ses décisions et le traitement de ses actes.
Un index alphabétique analytique facilite les recherches.


1ère édition - mars 2018
416 pages - ISBN : 2-905529-66-0
Prix : 69,50 euros/TTC, port compris

 

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