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du 2 juin 2020  n°89

 
 

 
 
 
 
 
 


 
 
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L'Essentiel de La Lettre des Marchés Publics et de la commande publique

n° 89 du 2 juin 2020

L’acheteur public doit réclamer un chiffre d’affaires minimum non disproportionné

Dans une affaire, le préfet de la région Hauts-de-France a lancé une procédure de passation d'un marché d'études d'aménagement foncier ; un candidat évincé, la société Latitudes, conteste l’attribution de ce marché.

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Le titulaire ne peut pas réclamer le paiement de prestations supplémentaires lorsque l’acheteur public s’est expressément opposé à leur exécution  Abonnes

Les faits

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Un contribuable local peut saisir le juge lorsque le contrat a des conséquences significatives sur les finances ou le patrimoine de la collectivité

Dans une affaire, la communauté urbaine du Grand Nancy a autorisé son président à signer avec les sociétés ERDF et EDF un contrat de concession du service public du développement et de l'exploitation du réseau de distribution et de fourniture d'énergie électrique aux tarifs réglementés. La communauté signe ensuite un avenant relatif à la propriété des compteurs électriques et à l'indemnité de fin de contrat en cas de résiliation anticipée. Se prévalant de leur qualité d'usagers du service public et de contribuables locaux, M. I... H... et autres ont demandé l'annulation de cet avenant.

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L’acheteur public peut rechercher la responsabilité des constructeurs, y compris les sous-traitants

Dans une affaire, le syndicat intercommunal Bihorel Bois-Guillaume a, dans le cadre de travaux de réfection de l'isolation de la couverture du toboggan de la piscine "Transat", confié une mission de maîtrise d'œuvre à M. B... et le lot de travaux n° 3 "menuiseries intérieures" à la société Lanos Isolation, laquelle a sous-traité à la société Lassarat la réalisation d'un pare-vapeur sur les panneaux d'habillage de la trémie d'accès au toboggan.

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Comment répartir les pénalités de retard entre les sociétés membres d’un groupement conjoint ?  Abonnes

Dans une affaire, la région Midi-Pyrénées, ayant comme maître d'ouvrage délégué la société de construction et gestion Midi-Pyrénées (COGEMIP), a attribué à un groupement conjoint d'entreprises, dont le mandataire commun était la société Thomas et Danizan, le lot n° 2 "clos et couvert" d’un marché de travaux de reconstruction d’un lycée. La société Serin Constructions métalliques, aux droits de laquelle se trouve désormais la société Giraud-Serin, membre de ce...

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Seul l’acheteur public peut prononcer la résiliation unilatérale du marché

Le Conseil d’Etat a précisé, dans une affaire, que le titulaire d’un marché doit en assurer l'exécution, sauf en cas de force majeure ; il ne peut pas se prévaloir des manquements ou défaillances de l'administration pour se soustraire à ses propres obligations contractuelles ou prendre l'initiative de résilier unilatéralement le contrat.

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Comment distinguer une concession de service public d’une autorisation d’occupation temporaire du domaine public ?  Abonnes

Concession ou autorisation d’occupation temporaire ? Le choix entre ces deux types de contrat dépend de l’étendue des obligations de service public que la collectivité entend mettre à la charge de l’occupant et du mode de rémunération du concessionnaire ou de l’occupant. 

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Le seuil de publication des données essentielles est fixé à 40 000 € HT  Abonnes

Depuis le 1er janvier 2020, le décret n° 2019-1344 du 12 décembre 2019 a relevé le seuil de dispense de procédure de 25 000 € à 40 000 € HT (art. R. 2122-8, CCP) ; c’est également le cas des seuils de dématérialisation de la procédure de passation (art. R. 2132-2, CCP) et de publication des données essentielles (art. R. 2196-1, CCP). Cette mesure vise à faciliter l'accès des PME aux marchés publics dès lors qu'elles n'auront pas l'obligation de remettre une offre dématérialisée pour les marchés dont le montant est inférieur à ce nouveau...

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La date limite du recensement économique de la commande publique repoussée au 30 juin 2020

Chaque année, l’acheteur public doit communiquer les données contribuant au recensement économique de l'achat public ; ces données concernent certes la passation des marchés, leur notification, mais également leur exécution. Le recensement économique a pour objet d'assurer le recueil et l'exploitation de données statistiques relatives à la passation, à la notification et à l'exécution des marchés passés en application des dispositions de code de la commande publique (CCP).

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Quelles procédures l’acheteur public doit-il suivre pour les marchés réservés aux structures d’insertion par l’activité économique ?   Abonnes

Avant la parution du code la commande publique actuellement en vigueur, l’acheteur public était autorisé à recourir à un marché public négocié sans publicité ni mise en concurrence préalables pour des procédures répondant à un besoin dont la valeur estimée était inférieure aux seuils européens, lorsque la mise en concurrence était impossible ou manifestement inutile en raison notamment de l’objet du marché public ou du faible degré de concurrence dans le secteur considéré (alinéa 10 de l'article 30 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés...

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En l’absence de conformité de son offre au cahier des clauses techniques particulières, un candidat évincé ne peut réclamer aucune indemnisation

La commune de Bourg-Saint-Maurice (Savoie) a publié un marché de conception-réalisation pour assurer la protection cathodique des bétons d’un parking. Après le rejet de son offre, la société LMdB a saisi le juge du référé précontractuel. Ce dernier a annulé les actes préalables à la passation du marché à compter de l'ouverture des plis contenant les offres des trois candidats admis à soumissionner et a enjoint à la commune de reprendre la procédure avec le seul groupement représenté par les sociétés Cofex Régions et LMdB. Or, la commune décide d’abandonner la procédure.

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Nouveau : première édition
Octobre 2019
  

Devoirs et déontologie des policiers municipaux

Jean-Philippe Vaudrey

- Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale

- Appliquer la bonne sanction disciplinaire

- Exécuter ses missions

- Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale

- Cumul d’activités et activités accessoires

- Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer

- La protection fonctionnelle des agents de police municipale

- Annexe : le code de déontologie

Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.

1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris

 

Mise à jour au 1er mars 2019  

La procédure disciplinaire dans la fonction publique territoriale

Francis Mallol, Kaira Bouderbali

- Les comportements répréhensibles et les fautes sanctionnables

- Quand et comment sanctionner ?

- Contrôles des sanctions et droits de la défense

- Maîtriser les notions de faute, d’insuffisance professionnelle et d’obligations de moralité

- Prévenir et répondre aux comportements : utilisation fautive d’internet, violation des principes de neutralité et laïcité, influence des sectes, harcèlements...

Indispensable pour maîtriser toutes les étapes de la procédure dans un domaine sensible

5 ème édition - mars 2019
432 pages – ISBN : 2-905529-69-5
65 € TTC port compris

 

Deuxième édition
Octobre 2019
  

Le guide pratique de la passation d’un marché à procédure adaptée

Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez

- Définir et estimer ses besoins,
- Choisir et pondérer les critères
- Maîtriser les règles de publicité
- Rédiger les pièces du marché
- Négocier avec les candidats et achever la procédure
- Les cas particuliers des achats inférieurs à 25 000 € et des marchés de maîtrise d’oeuvre.


Réussir la passation d'un MAPA répondant aux besoins de la collectivité dans le respect des deniers publics.

En annexe, des documents types téléchargeables pour accompagner l'acheteur et sécuriser ses procédures.


2ème édition - octobre 2019
100 pages - ISBN : 2-905529-73-3
Prix : 49 euros/TTC, port compris
Version PDF : 35 euros/TTC.

 

Deuxième édition
Novembre 2019
  

Le guide pratique de l'exécution d’un marché à procédure adaptée

Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez

- Gestion de la sous-traitance
- Modifier les contrats en cours d’exécution
- Bien gérer les avances, acomptes, garanties, cessions de créances
- Agir lorsque le titulaire est en difficulté financière
- Mise en demeure et pénalités
- Réception et documents à fournir après l’exécution
- Résilier un marché
- Parfait achèvement et garantie décennale
- Le protocole transactionnel
- Archiver les marchés publics.


Des documents types téléchargeables sur le site des Editions Sorman. Pour accompagner l’acheteur et sécuriser les procédures.


2ème édition - novembre 2019
100 pages - ISBN : 2-905529-74-1
Prix : 48 euros/TTC, port compris
Version PDF : 34 euros/TTC.

 

Deuxième édition - juin 2019  

Le guide pratique des marchés de maîtrise d’œuvre

Ludovic Vigreux, Kevin Thuilliez

- Les dispositions réglementaires indispensables

- Les règles de passation : procédures adaptée, formalisée

- Phases de conception et de réalisation : les éléments de mission de maîtrise d’œuvre

- Les honoraires : primes, concours, forfait

- Passation du contrat de travaux et seuils de tolérance

- Engagements, responsabilités et contentieux

- Propriété intellectuelle.

Le guide s’enrichit de plusieurs documents téléchargeables sur le site des Editions Sorman pour faciliter et sécuriser les procédures.

2 ème édition - juin 2019
96 pages – ISBN : 2-905529-70-1
47 € TTC port compris
Version PDF : 33 € TTC

 

Nouvelle édition – mai 2018  

Protéger les chemins ruraux

Francis Pian

Au sommaire

- Définir un chemin rural, fixer son emprise ; les éléments constitutifs, la procédure de bornage

- Créer, incorporer, modifier un chemin rural

- Protéger et conserver les chemins ruraux : les pouvoirs du maire.

- Comment les entretenir ? Les obligations de la commune ; faire respecter les servitudes ; les travaux occasionnés

- La disparition des chemins ruraux : intégration dans le domaine public, vente, désaffectation, prescription acquisitive

- Quelles ressources leur consacrer ? les interventions des pouvoirs publics et du secteur privé, les taxes.

Des extraits des textes officiels, de jurisprudence, des modèles de délibérations et d’arrêtés complètent chaque chapitre.

3e édition - mai 2018
160 pages - ISBN : 2-905529-67-9
Prix : 39,50 euros/TTC, port compris

 

Première édition
Mars 2018
  

Le manuel de l’administrateur local

Francis Mallol

Au sommaire :
- Elaborer un acte administratif et assurer la sécurité juridique
- Identifier les autorités compétentes
- Associer le public et traiter efficacement ses demandes
- Motiver ses décisions
- Gérer les décisions implicites
- Eliminer les actes administratifs
- Répondre aux demandes de communication des documents administratifs
- Régler les différends ente l’administration locale et le public.

Un guide indispensable pour sécuriser ses décisions et le traitement de ses actes.
Un index alphabétique analytique facilite les recherches.


1ère édition - mars 2018
416 pages - ISBN : 2-905529-66-0
Prix : 69,50 euros/TTC, port compris

 

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