Comment apprécier le seuil de 40 000 € HT pour des besoins ponctuels et réguliers Abonnés
En cas de besoin régulier, « la valeur estimée du besoin doit être calculée de la même manière à la différence près que ce calcul s'effectue nécessairement à partir d'un décompte annuel. Ainsi, quand bien même son ou ses marchés publics seraient d'une durée inférieure à un an, l'acheteur doit prendre en compte la valeur des fournitures et services regardés comme homogènes qui ont vocation à être commandés sur une période minimale d'un an pour déterminer la procédure applicable. Pour les marchés supérieurs à un an, cette base annuelle est à multiplier par le nombre d'exercices budgétaires ou de périodes de 12 mois couverts par le marché public. »
Réponse à la QE n° 6870 de M. Jean-Luc Fugit publiée au JO AN du 24/04/2018.
Marc GIRAUD le 02 janvier 2020 - n°84 de La Lettre des Marchés Publics et de la commande publique
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