Difficultés d’exécution d’un marché à forfait : le titulaire est indemnisé à deux conditions Abonnés
Le centre hospitalier d'Allauch (Bouches-du-Rhône) a confié à la société SCPA les travaux du lot n° 9 "revêtements sols et murs" d'un marché de travaux. Cette société réclame une indemnité de 170 600 € en raison des préjudices qu'elle impute aux conditions d'exécution du marché.
Le jugement
Saisie, la cour administrative d’appel (CAA) de Marseille précise que les difficultés rencontrées dans l'exécution d'un marché à forfait ne peuvent ouvrir droit à indemnité au profit de l'entreprise titulaire du marché que dans la mesure où celle-ci justifie :
- soit que ces difficultés trouvent leur origine dans des sujétions imprévues ayant eu pour effet de bouleverser l'économie du contrat ;
- soit qu'elles sont imputables à une faute de la personne publique commise notamment dans l'exercice de ses pouvoirs de contrôle et de direction du marché, dans l'estimation de ses besoins, dans la conception même du marché ou dans sa mise en oeuvre, en particulier lorsque plusieurs cocontractants participent à la réalisation de travaux publics. La CAA considère que la société SCPA n'est pas fondée à soutenir que le centre hospitalier d'Allauch a commis une faute en se dispensant de faire usage de son pouvoir de sanction à l'encontre de l'entreprise chargée des travaux d'étanchéité. De plus, elle n’établit pas l'existence d'un lien de causalité entre cette éventuelle faute et la prolongation de chantier de quarante-sept mois dont elle demande l'indemnisation.
CAA Marseille, 16/12/2019, n° 18MA04119.
Olivier Mathieu le 03 février 2020 - n°85 de La Lettre des Marchés Publics et de la commande publique
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline