Cession du titulaire, suite à une liquidation judiciaire : l’absence de commandes et la conclusion d’un nouveau marché ayant le même objet entraîne la résiliation tacite du marché initial Abonnés
Saisi, le Conseil d’Etat précise que la résiliation d'un contrat administratif résulte, en principe, d'une décision expresse de la personne publique cocontractante. « Cependant, en l'absence de décision formelle de résiliation du contrat prise par la personne publique cocontractante, un contrat doit être considéré comme tacitement résilié lorsque, par son comportement, la personne publique doit être regardée comme ayant mis fin, de façon non équivoque, aux relations contractuelles. »
Pour estimer que le contrat avait fait l'objet d'une décision de résiliation tacite, la cour administrative d'appel de Versailles a relevé que le département n'avait pas effectué de nouvelles commandes au titre de l'année 2013 à partir de la reprise par la société CAPCLIM de la société Ethesia et avait conclu avec une autre société le 9 juillet 2013 un marché de maintenance ayant le même objet que le marché en litige.
CE, 27/02/2019, n° 414114.
Ludovic Vigreux le 01 avril 2019 - n°76 de La Lettre des Marchés Publics et de la commande publique
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