Délégation de service public : en l’absence de règle sur le quorum, la commission peut délibérer si la majorité de ses membres ayant voix délibérative sont présents ou régulièrement représentés Abonnés
Ludovic Vigreux le 01 avril 2019 - n°76 de La Lettre des Marchés Publics et de la commande publique
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