Difficultés d’exécution d’un marché à forfait : dans quelles conditions indemniser le titulaire Abonnés
Saisie, la cour administrative d’appel (CAA) de Paris indique que les difficultés rencontrées dans l'exécution d'un marché à forfait ne peuvent ouvrir droit à indemnité au profit de l'entreprise titulaire du marché que si celle-ci justifie soit que ces difficultés ont pour origine des sujétions imprévues ayant eu pour effet de bouleverser l'économie du contrat soit qu'elles sont imputables à une faute de la personne publique commise notamment dans l'exercice de ses pouvoirs de contrôle et de direction du marché, dans l'estimation de ses besoins, dans la conception même du marché ou dans sa mise en œuvre, en particulier lorsque plusieurs cocontractants participent à la réalisation de travaux publics.
Or, la STAC ne fournit aucun élément relatif à un éventuel bouleversement du marché ; l'allongement de la durée du chantier et ses conséquences ne peuvent pas ouvrir droit à réparation. De plus, la STAC ne prouve en rien une insuffisance de coordination des opérations et donc une faute du maître d'ouvrage délégué. CAA Paris, 28/02/2019, n° 17PA00436.
Ludovic Vigreux le 01 avril 2019 - n°76 de La Lettre des Marchés Publics et de la commande publique
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