En l’absence de conformité de son offre au cahier des clauses techniques particulières, un candidat évincé ne peut réclamer aucune indemnisation Abonnés
Saisie, la cour administrative d’appel (CAA) de Lyon relève que la commune a décidé de ne pas donner suite à la procédure de passation du marché de conception-réalisation au double motif qu’une redéfinition de ses besoins s’impose et que la technique proposée par la société Cofex Régions ne répondait pas aux prescriptions du cahier des clauses techniques particulières (CCTP). Or, la société n’avait aucune chance de remporter le marché litigieux du fait d’un CCTP non-conforme. Par conséquent, elle ne peut prétendre à aucune indemnité.
CAA Lyon, 14/11/2019, n° 17LY03184.
Olivier Mathieu le 02 juin 2020 - n°89 de La Lettre des Marchés Publics et de la commande publique
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