La fourniture gracieuse de vêtements et équipements comportant des messages publicitaires est un marché public soumis à publicité et mise en concurrence Abonnés
La fourniture par une société de vêtements et d'équipements est un marché public
En effet, lorsqu’elle répond à un besoin des services opérationnels, la fourniture de vêtements et d'équipements correspond à un marché public, dont la contrepartie consisterait en l'octroi par cette dernière d'avantages permettant à cette société de réaliser une opération à caractère publicitaire.
Rappelons que le caractère onéreux d'un marché public ne se traduit pas nécessairement par le versement d'une somme d'argent ; il peut consister en toute contrepartie ou tout avantage direct accordé pour obtenir la prestation commandée, tel un abandon de recettes (CE, 04/11/2005, n° 247298).
La fourniture de vêtements et d'équipements dans le cadre d'un marché public ne doit pas porter atteinte au fonctionnement normal, à l'indépendance et à l'image du service public
« La publicité réalisée par une personne publique au profit d'un opérateur économique n'est possible que si elle n'est pas incompatible avec la nature même du service public dans lequel elle s'insère et si elle répond à un intérêt public ou peut être considérée comme le complément ou le prolongement de l'activité de service public (CE, avis, 19/11/1987, n° 342940, s'agissant de l'insertion de messages publicitaires dans les publications administratives ; CE, 6/11/2002, n° 234271) ». Précision : la fourniture gracieuse de matériel ne doit pas porter atteinte aux obligations de dignité, d'impartialité, d'intégrité, de probité et de neutralité des agents publics (art. 25, loi n° 83-634 du 13/07/1983 portant droits et obligations des fonctionnaires), ni constituer un conflit d'intérêts.
QE n° 05187 de M. Jean Louis Masson publiée au JO Sénat le 24/05/2018 – Réponse publiée au JO Sénat le 09/01/2020.
Olivier Mathieu le 01 avril 2020 - n°87 de La Lettre des Marchés Publics et de la commande publique
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