Pondération : l’acheteur public ne peut pas neutraliser la portée des critères Abonnés
Saisi, le Conseil d’Etat rappelle que l’acheteur public définit librement la méthode de notation pour la mise en œuvre de chacun des critères de sélection des offres qu'il a définis et rendus publics. Toutefois, sont irrégulières des méthodes de notation visant à priver de leur portée les critères de sélection ou à neutraliser leur pondération ; cette méthode est contraire aux principes fondamentaux d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures car elle est susceptible de conduire à ce que la meilleure note ne soit pas attribuée à la meilleure offre, ou, au regard de l'ensemble des critères pondérés, à ce que l'offre économiquement la plus avantageuse ne soit pas choisie.
De notre affaire, les critères d'attribution des 4 lots étaient le prix, la valeur technique, ainsi que les délais d'exécution ; le règlement de la consultation prévoyait que, pour la mise en œuvre du critère du prix, chaque offre serait notée en fonction de son prix (P) et du prix de l'offre la plus basse (P0) selon la formule : 10/3 x (7 - P/P0). Selon le Conseil, une telle méthode de notation est irrégulière car elle a pour effet de neutraliser les écarts entre les prix de sorte que les offres ne puissent être différenciées qu'au regard des autres critères de sélection (CE, 24/05/2017, n° 405787, CE, 03/11/2014, n° 373362).
Note : est aussi considéré comme neutralisant la portée des critères, une méthode visant à attribuer la note maximale de 20 à l'offre la moins disante et celle de 0 à l'offre la plus onéreuse ; cette méthode a pour effet d’éliminer automatiquement l'offre la plus onéreuse, alors même qu'elle aurait obtenu les meilleures notes sur les autres critères.
Olivier Mathieu le 01 avril 2020 - n°87 de La Lettre des Marchés Publics et de la commande publique
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline