Résiliation pour faute : qu’advient-il du remboursement des avances versées au sous-traitant
Les faits
Le centre hospitalier de la commune de Capesterre-Belle-Eau (Guadeloupe) a attribué un marché de conception-réalisation pour la construction d'un nouvel hôpital a la société Alfa Bâtiment ; le centre hospitalier a accepté la société Savima en qualité de sous-traitant pour un lot et lui a versé à ce titre une avance forfaitaire. A la suite de la cession partielle, au profit de la société Saint Landry, des actifs de la société Alfa Bâtiment, mise en redressement...
Dans quelles conditions recourir aux procédures d’urgence impérieuse? Abonnés
Principe de l’urgence impérieuse
L'acheteur public peut passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables lorsqu'une urgence impérieuse résultant de circonstances extérieures et qu'il ne pouvait pas prévoir ne permet pas de respecter les délais minimaux exigés par les procédures formalisées (art.
R. 2122-1, code de la commande publique – CCP). C’est notamment le cas des marchés rendus nécessaires pour l'exécution d'office, en urgence, des travaux mentionnés aux articles...
Pondération : l’acheteur public ne peut pas neutraliser la portée des critères
La commune de Belleville-sur-Loire (Cher) a publié une procédure de l'appel d'offres ouvert en vue de l’attribution d'un marché à bons de commande pour l'entretien de ses espaces verts ; les quatre lots ont été attribués à la société Milan Paysages.
Saisi, le Conseil d’Etat rappelle que l’acheteur public définit librement la méthode de notation pour la mise en œuvre de chacun des critères de sélection des offres qu'il a définis et rendus publics. Toutefois, sont irrégulières des méthodes de notation visant à priver de leur portée les critères de sélection ou à...
Marché à prix global et forfaitaire : le titulaire ne peut pas toujours invoquer le caractère indispensable à la réalisation de l'ouvrage pour réclamer le paiement de prestations non prévues au marché Abonnés
Les faits
La communauté d'agglomération d'Annecy et la commune d'Argonay (74) ont constitué un groupement de commandes pour réaliser des travaux d'aménagement des abords de la maison des associations appartenant à la commune et la construction d'un EHPAD sur le tènement voisin. Le lot n° 1 terrassement VRD a été attribué à la société Grosjean selon deux actes d'engagement signés respectivement par le président de la communauté d'agglomération et le maire. Les travaux ont été réceptionnés avec réserves portant sur l'écaillage et la fissuration des dalles calcaires...
Lorsque le sous-traitant exécute des prestations dépassant celles prévues par l'acte spécial, l’acheteur public et le titulaire doivent mettre fin à cette situation ou la régulariser Abonnés
Les faits
Le département du Nord a attribué un marché à bons de commandes à la société SES pour la réalisation de travaux de signalisation verticale de jalonnement sur les routes départementales. Par un acte spécial, le département a accepté la société Ysenbaert comme sous-traitante de la société SES et a agréé ses conditions de paiement direct dans la limite d'un plafond annuel fixé à 107 640 € TTC. Or, la société SES a été placée en liquidation judiciaire le 30 juin 2011 et la société Ysenbaert sollicite le département pour le mandatement d’une somme de 128...
Offre non conforme au programme : l’acheteur public peut-il verser la prime ?
Dans une affaire, le département des Bouches-du-Rhône a publié un concours pour l’attribution d’un marché de maîtrise d’œuvre ; il a déclaré sans suite la procédure car trois des cinq projets n’étaient pas conformes aux exigences du programme et il a décidé de ne pas verser la prime de concours à ces trois candidats. Saisi, le Conseil d’Etat indique que le règlement de concours prévoyait qu’en cas d’offres non conformes au programme, le département pouvait réduire, voire supprimer le versement de la prime sur proposition du...
Redressement judiciaire et plan de cession : l’acheteur public ne peut pas attribuer le marché à une société qui n’avait pas présenté sa candidature Abonnés
Dans une affaire, la commune de Chaumont (Haute-Marne) a publié un appel d'offres ouvert en vue de la construction d'un centre international du graphisme. Les sociétés EDM Projets et Ateliers Bois ont déposé chacune une offre au titre du lot n° 7 " structure métallique - bardages et habillages pierre " de ce marché. Or, la société EDM Projets a été placée en redressement judiciaire après la date limite fixée pour le dépôt des offres et le tribunal de commerce a permis à la société EDM Ateliers de France de se présenter comme successeur de la société EDM...
Seuil de dispense de procédure à 40 000 € HT : quelle procédure suivre pour un achat efficient Abonnés
Le seuil d’application de l’obligation de mise à disposition des données essentielles des marchés publics sur le profil d’acheteur est également relevé à 40 000 €. Toutefois, pour les marchés entre 25 000 et 40 000 € HT, l’acheteur public doit soit assurer la publication des données essentielles, soit publier, au cours du premier trimestre de chaque année, sur le support de son choix, la liste de ces marchés conclus l’année précédente en précisant leur date de...
Marché d'assurances : prévoir un état de la sinistralité pour étudier l’économie du marché Abonnés
Lors de la rédaction des marchés d’assurances, l’acheteur public a tout intérêt à prévoir, dans le cahier des clauses administratives particulières (CCAP), la transmission annuelle d’un état des sinistres ainsi qu'une possibilité de transmission en cours d'année d'un état de sinistralité partiel, établi en fonction des sinistres connus à la date d'établissement. Cet état permet à l’acheteur public de connaître l’économie du marché et de comparer le montant des indemnités versées par l’assureur à la prime qu’il verse à...
L’acheteur public ne peut pas déclarer une procédure infructueuse si son estimation du besoin est irréaliste Abonnés
La déclaration d’infructuosité découle des résultats du déroulement de la procédure de passation (notamment l’analyse objective des offres) et suppose une inadéquation totale entre les attentes exprimées par l’acheteur public et l’offre des candidats. L’acheteur public peut déclarer l’infructuosité d’une procédure dans 4 cas : en l'absence de remise d'offre ou encore si les offres se révèlent irrégulières, inappropriées, inacceptables. Attention : le fait qu’au moins une offre soit acceptable interdit de déclarer une procédure d’appel d’offres...
Seule une faute d'une gravité suffisante peut justifier la résiliation d'un marché public aux torts exclusifs de son titulaire Abonnés
Dans une affaire, la communauté d'agglomération du pays ajaccien (Corse du Sud) a attribué un marché à bons de commande à la société "Environnement Services" pour le conditionnement des déchets ménagers et assimilés collectés sur son territoire ; par la suite, la CAPA a décidé de résilier cette convention aux torts exclusifs de la société, en l'absence d'exécution des prestations dans les délais prévus.
Saisi, le Conseil d’Etat indique que seule une faute d'une gravité suffisante est de nature à...
Pas de rejet de l’offre d’un soumissionnaire au seul motif de l’existence d’un lien de parenté entre un membre du conseil municipal et le dirigeant de la société Abonnés
Dans une affaire, la commune de Saint-Maur-des-Fossés (Val-de-Marne) a lancé une procédure d’appel d'offres ouvert, ayant pour objet l'acquisition, la fourniture et l'entretien de photocopieurs et télécopieurs ; la commissions d’appel d’offres a rejeté l'offre présentée par la société Copytel au motif que le dirigeant de cette société était le mari d'une conseillère municipale.
Saisie, la cour administrative d’appel (CAA) de Paris indique que la seule circonstance qu'un membre du conseil municipal ait un lien de parenté avec le dirigeant d'une des entreprises...
Économie circulaire : de nouvelles obligations vertes pour 2021
La loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, crée de nouvelles obligations « vertes » pour les acheteurs publics, comme l'inclusion de clauses relatives à l’économie circulaire dans les achats à partir du 1er janvier 2021. En effet, à compter de cette date, les biens acquis annuellement par les services de l'Etat ainsi que par les collectivités territoriales et leurs groupements devront être issus du réemploi ou de la réutilisation ou intègrent des matières recyclées dans des proportions de 20 % à 100 % selon le type de...
Comment privilégier l’achat local sans recourir au critère géographique
Les acheteurs publics ne peuvent pas recourir au critère « géographique » bien que l’achat local puisse répondre aux préoccupations économiques et environnementales en réduisant les émissions de polluants par des circuits courts et des transports de proximité. Cependant, pour privilégier l’approvisionnement local, « les acheteurs peuvent se fonder sur des critères tels que le développement des approvisionnements directs ou les performances en matière de protection de...
Un nouvel avis pour la passation des MAPA dans une logique de simplification et de lisibilité accrue Abonnés
Un récent arrêté* fixe le modèle d'avis standard qui sera obligatoire à partir du 1er janvier 2022 pour les marchés publics répondant à un besoin compris entre 90 000 € HT et les seuils de procédure formalisée, c’est-à-dire pour les marchés à procédure adaptée (MAPA).
Ce nouvel avis reprend une vingtaine de données obligatoires réparties en 6 sections ; une vingtaine de mentions, conditionnelles ou facultatives sont proposées. Pour consulter le modèle d’avis : *arrêté du 12/02/2020 fixant un modèle d'avis pour la passation des marchés publics répondant à un...
La fourniture gracieuse de vêtements et équipements comportant des messages publicitaires est un marché public soumis à publicité et mise en concurrence
Avec des budgets de plus en plus difficiles à équilibrer, notamment en section de fonctionnement, les services opérationnels recherchent toutes les marges de manœuvres financières envisageables. Bien que cette pratique soit alléchante, ils ne doivent pas pour autant accepter de la part de sociétés la fourniture gracieuse de matériel portant des messages publicitaires.
La fourniture par une société de vêtements et d'équipements est un marché public
En effet, lorsqu’elle répond à un besoin des services...
En cas d’imperfections mineures, l’acheteur public peut renoncer à ordonner la réfection des ouvrages estimés défectueux et proposer au titulaire une réfaction sur les prix Abonnés
Lorsque certaines parties de l’ouvrage ne sont pas entièrement conformes aux dispositions du marché, l’acheteur public peut, compte tenu de la faible importance des imperfections et des difficultés que présenterait la mise en conformité, renoncer à ordonner la réfection des ouvrages estimés défectueux et proposer au titulaire une réfaction sur les prix.
Attention : les imperfections constatées ne doivent pas être de nature à porter atteinte à la sécurité, au comportement ou à l'utilisation des...
L’acheteur public peut prévoir une réception avant la fin des travaux Abonnés
Comment s’opère la réception
Le titulaire informe, à la fois, l’acheteur public et le maître d'œuvre de la date à laquelle il estime que les travaux ont été achevés ou le seront. Attention : il doit les informer par écrit.
Après avoir convoqué le titulaire, le maître d'œuvre procède aux opérations préalables à la réception de l’ouvrage ; cette convocation intervient dans un délai de 20 jours à compter de la date à laquelle le titulaire à informer l’acheteur public de la date d’achèvement des...
Groupement de commandes : les nouvelles dispositions de la Loi « engagement et proximité » relatives à la commande publique Abonnés
L’article 65 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique (dite loi « engagement et proximité ») a créé de nouvelles dispositions dans le CGCT concernant les groupements de commandes.
Création d’une commission dans le cadre d’un groupement de commandes
Lorsqu'un groupement d’autorités concédantes est composé en majorité de collectivités territoriales ou d'établissements publics...