Le code de la commande publique applicable dès le 1er avril 2019
Les acheteurs publics commençaient à peine à connaître par cœur les articles du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 que le nouveau code de la commande publique est, comme attendu, publié. En effet, l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique et le décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique sont parus au Journal officiel du 5 décembre 2018. Ainsi, le code de la commande publique entrera en vigueur le 1er avril...
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Comment agir face à une offre anormalement basse ? Abonnés
Les sources indispensables qu’il faut connaître sur les offres anormalement basses
Article 53 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics
Lorsqu’une offre semble anormalement basse, l’acheteur public doit exiger que l’opérateur économique fournisse des précisions et justifications sur le montant de son offre. Si, après vérification des justifications fournies par l’opérateur économique, l’acheteur public établit que l’offre est anormalement...
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Garantie à première demande : comment présenter le décompte en débit et en crédit Abonnés
Dans une affaire, la communauté de communes des deux fleuves a confié à un groupement d'entreprises, dont la société Routes et Chantiers modernes (RCM) était le mandataire, la réalisation du lot n° 1 (terrassement et VRD) des travaux dans une ZAC ; la communauté a demandé à la société Fortis Banque, en sa qualité de garant à première demande de la société RCM, de lui régler une somme de 138 606,60 € correspondant au montant des travaux estimés nécessaires à la levée des réserves...
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Pour qualifier un contrat de délégation de service public, le délégataire doit agir à ses risques et périls Abonnés
La commune de Saint-Benoît a confié à la société Gestion cuisines centrales Réunion, par convention de délégation de service public, la gestion de son service de restauration municipale. Le délégataire bénéficie d’une subvention forfaitaire d'exploitation annuelle couvrant les charges fixes et représentant au moins 60 % du montant total de sa rémunération ainsi qu’une provision pour couvrir le coût d’éventuels impayés lors de l'exécution du contrat. Il perçoit en outre un complément de prix unitaire au repas servi couvrant les charges...
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L’acheteur public ne peut pas utiliser le montant des pénalités comme sous-critère de la valeur technique d’une offre
La communauté de communes de l'Arpajonnais a passé un marché public de travaux relatif à la construction d'un gymnase, réparti en douze lots ; la société Savoie Frères, devenue SAS Savoie, et la société Dubocq ont présenté une offre pour le lot n° 1 dit "clos couvert". Un candidat évincé demande l’annulation du marché et la condamnation de la communauté de communes à lui verser une indemnité de 247 894 € en réparation des préjudices résultant de son éviction irrégulière de ce...
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Garantie décennale : seuls les constructeurs de l’ouvrage peuvent être appelés en garantie Abonnés
L'Institut de cancérologie de la Loire (ICLN) a fait construire un bâtiment de soins ainsi qu'un plateau technique à Saint-Priest-en-Jarez (Loire). La maîtrise d'œuvre a été confiée au groupement Groupe 6, composé de la société Groupe 6, mandataire, de la société Atelier d'architecture et d'urbanisme - MichelK..., du BET Michel Tissier, du bureau d’études techniques Jean Deville et de la société HGM Guy Huguet, aux droits de laquelle est venue la société IGM Ingénierie, bureau d'études des...
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Lorsque les désordres ne rendent pas l’ouvrage impropre à sa destination, l’acheteur public ne peut pas rechercher la responsabilité décennale du constructeur
Dans une affaire, la commune de Saint-Germain-le-Châtelet (Territoire de Belfort) a fait construire une salle multi-activités comprenant un centre de loisirs sans hébergement et une salle communale ; la maîtrise d'œuvre de l'opération a été confiée à un groupement conjoint composé de l'EURL Ingrid Genillon, également chargée d'une mission d'ordonnancement, pilotage et coordination (OPC), et de la société Blondeau Ingénierie. Quant au lot n° 14 "chauffage - ventilation", il a été attribué à la société...
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Un candidat dont l'offre a été écartée comme irrégulière ou inacceptable ne peut pas évoquer un moyen critiquant l'appréciation des offres des autres soumissionnaires Abonnés
La Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés a lancé un appel d'offres d'un marché de fourniture aux médecins et aux structures de gestion de "kits de dépistage immunologique" du cancer colorectal destinés à la population cible du programme de dépistage de ce cancer. Un candidat évincé demande l'annulation de la procédure ou, à défaut, la résiliation du marché en recourant à des arguments que le Conseil d’Etat réfute. Il rappelle qu’un concurrent évincé ne peut invoquer que des manquements aux règles applicables à la passation de ce contrat en...
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Marché de maîtrise d’œuvre : comment élaborer un programme et déterminer une enveloppe financière prévisionnelle Abonnés
L’acheteur public, en sa qualité de maître de l'ouvrage, est le responsable principal de l'ouvrage. Après s'être assuré de la faisabilité et de l'opportunité de l'opération envisagée, d'en déterminer la localisation, d'en définir le programme, d'en arrêter l'enveloppe financière prévisionnelle, d'en assurer le financement, l’acheteur public doit choisir le processus selon lequel l'ouvrage sera réalisé et conclure, avec les maîtres d'œuvre et entrepreneurs choisis, les contrats ayant pour objet les études et l'exécution des travaux ..
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Marché global : l’acheteur public ne peut pas invoquer des difficultés à assurer les missions d’organisation, de pilotage et de coordination Abonnés
La direction des affaires juridiques (DAJ) précise que le recours au marché global est irrégulier « dans la mesure où les difficultés antérieures rencontrées lors de précédents marchés ne sont pas de nature à démontrer que le pouvoir adjudicateur n'était pas en mesure, au vu de ses moyens techniques et humains et de l'ensemble des opérations déjà engagées, d'assurer les missions d'organisation, de pilotage et de coordination les marchés spécifiquement attaqués ».
En...
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Marché de fournitures et services : comment organiser les opérations de vérifications ? Abonnés
L’acheteur public doit effectuer les vérifications quantitatives et qualitatives relatives aux prestations faisant l'objet du marché ; de telles vérifications ont pour objet de constater que les prestations répondent aux stipulations du marché. Ces opérations de vérification sont effectuées dans les conditions prévues par les documents particuliers du marché.
Précisions :
- quels que soient les résultats des vérifications, les frais qu'elles entraînent sont à la charge de l’acheteur public pour les opérations...
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Les trois règles à respecter pour un achat efficient inférieur à 25 000 € Abonnés
Choisir une offre répondant de manière pertinente au besoin
Afin d’apprécier le seuil de 25 000 € HT, l’acheteur public doit respecter les règles relatives à la computation des seuils. Ainsi, la valeur estimée du besoin se détermine de la manière suivante (art.21, DMP).
- En ce qui concerne les marchés publics de travaux, sont prises en compte la valeur totale des travaux se rapportant à une opération ainsi que la valeur totale estimée des fournitures et des services mis à la disposition du titulaire par la commune lorsqu’ils sont nécessaires à l’exécution des...
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Les candidats ne sont pas tenus de fournir les documents justificatifs et les moyens de preuve déjà transmis lors d’une précédente consultation si ces éléments demeurent valables
Lors de l’examen des candidatures, si l’acheteur public constate que des pièces ou informations exigées sont absentes ou incomplètes, il peut demander à tous les candidats concernés de compléter leur dossier de candidature dans un délai approprié et identique pour tous.
Comment effectuer la vérification des candidatures ?
L’acheteur public vérifie les informations qui figurent dans le dossier de candidature, y compris celles concernant les capacités des opérateurs économiques sur lesquelles le candidat...
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L’acheteur public peut recourir au critère de l’expérience selon l’objet du marché
Afin de déterminer l’offre économiquement la plus avantageuse, l’acheteur public se fonde :
- 1° soit sur un critère unique qui peut être soit le prix, soit le coût déterminé selon une approche globale qui peut être fondée sur le coût du cycle de vie ;
- 2° soit sur une pluralité de critères non-discriminatoires et liés à l’objet du marché public ou à ses conditions d’exécution parmi lesquels figurent le critère du prix ou du coût et un ou plusieurs autres critères comprenant des aspects...
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Marchés de travaux : les 12 cas dans lesquels le marché peut être résilié pour faute du titulaire Abonnés
L’acheteur public peut résilier le marché pour faute du titulaire dans les 12 cas suivants :
1) Le titulaire contrevient aux obligations légales ou réglementaires, relatives au travail ou à la protection de l'environnement.
2) Le titulaire a refusé de représenter ou de restituer des bâtiments, terrains, matériels, produits de construction, équipements et approvisionnements qui lui ont été confiés, ou il a dégradé ou utilisé de manière abusive ces bâtiments, terrains,...
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Une expérimentation d'un dispositif de médiation en cas de différend entre les entreprises et les administrations Abonnés
Un récent décret* met en œuvre une expérimentation, sur une partie du territoire et pour certains secteurs économiques, d'un dispositif de médiation de règlement des différends entre, d'une part, les entreprises, et, d'autre part, les administrations, les établissements publics de l'Etat, les collectivités territoriales et les organismes de sécurité sociale. Ce décret détermine les modalités d’élaboration de cette expérimentation, en particulier dans les régions où elle est mise en œuvre et les secteurs économiques...
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