Comment calculer les pénalités, lorsque le cocontractant n'est que partiellement responsable d'un retard
Dans une affaire, l'EHPAD "Les Résidences de Bellevue" a confié à la société Brisset les lots n° 7 " Menuiseries extérieures - Bois " et n° 9 " Menuiseries intérieures - Agencement " d'un marché de travaux signés le 16 mai 2008 pour la construction d'un établissement de quatre-vingt lits. A la suite de différents retards, l'exécution des lots nos 7 et 9 a donné lieu, à la demande de la société Brisset, à un constat et une expertise. Les travaux ont été réceptionnés avec réserves le 16 avril...
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Les critères de sélection des offres : avantages et limites Abonnés
Quels critères choisir pour déterminer l’offre économiquement la plus avantageuse
La Direction des Affaires Juridiques (DAJ) rappelle que « l’offre économiquement la plus avantageuse ne se confond pas avec l’offre au prix le plus bas » et que « les critères de sélection (…) doivent permettre à l’acheteur d’apprécier la performance globale du marché et porter une attention particulière à la qualité des prestations fournies ainsi qu’au respect, tant par les fournisseurs que par les...
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Si l’acheteur public est responsable d’un retard dans l'engagement d’une procédure d'appel d'offres, il ne peut pas justifier le recours à la procédure d’urgence simple
En effet, dans cette affaire (CE, 4/04/1997, n° 145388), le département d'Ille-et-Vilaine a lancé, dans le cadre d’un programme quinquennal de travaux de réfection de la chaufferie, une procédure d'appel d'offres ouvert avec recours à l'urgence en raison de la proximité de la date de la rentrée scolaire. Le Conseil d’État a jugé que si la nature des travaux et la proximité de la rentrée scolaire nécessitaient que les travaux fussent réalisés rapidement, le retard apporté à l'engagement de la procédure d'appel d'offres n’est pas imputable à une cause ne résultant pas...
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Allongement du délai d’exécution : dans quelle mesure le titulaire peut-il réclamer une indemnité ? Abonnés
Dans une affaire, le centre hospitalier régional de Metz-Thionville (Moselle) a publié un appel d'offres pour la construction d'un hôpital médico-gériatrique ; les lots n° 19 " électricité - courants forts " et n° 20 " électricité - courants faibles " ont été attribués à la société Insmatel ; cette dernière demande à être indemnisée des conséquences de l'allongement des délais d'exécution.
Saisie, la cour administrative d’appel (CAA) de Nancy rappelle que « les difficultés rencontrées dans l'exécution d'un marché à forfait ne peuvent ouvrir droit à indemnité...
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L’acheteur public qui signe un marché en ayant connaissance d’un référé précontractuel s’expose à une sanction financière Abonnés
Dans une affaire, le centre hospitalier intercommunal de Fréjus Saint-Raphaël (Var) a publié une procédure d'appel d'offres ouvert pour la passation d'un marché public de prestation de services d'assurance portant sur la responsabilité civile hospitalière et les risques annexes. Par un courrier électronique du 12 décembre 2017, la société hospitalière d'assurances mutuelles a été informée du rejet de son offre et de l'attribution du marché au groupement constitué par le Bureau européen d'assurance hospitalière et les sociétés Amtrust International Underwriters et Areas...
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Candidat évincé et demande d’indemnisation : le juge doit vérifier qu'il existe un lien direct de causalité entre la faute en résultant et les préjudices subis Abonnés
Dans une affaire, la communauté de l'agglomération havraise (CODAH) a lancé une procédure de dialogue compétitif, en vue de conclure un marché de travaux ayant pour objet la rénovation d'une partie d’un complexe aquatique. A l'issue de cette procédure, le marché a été attribué à la société SOGEA Nord-Ouest TP. La société SNIDARO, candidat évincé, demande l’annulation de ce marché et la condamnation de la CODAH à lui verser la somme de 2 030 972,76 € au titre de son manque à gagner et de...
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Marché de maîtrise d’œuvre : à quelles conditions rémunérer des prestations non prévues dans le marché
Dans une affaire, le centre hospitalier de Montfavet (Vaucluse) a confié une mission de maîtrise d'œuvre pour la restructuration du pavillon L'Envol à un groupement constitué de M. B...et de la société A2DI Ingénierie. Ces sociétés demandent la condamnation du centre hospitalier à leur payer la somme de 51 810,39 € au titre des missions prévues par le marché initial et par les avenants n°1 et 2, et la somme de 36 812,80 € au titre des missions supplémentaires.
Saisie, la cour administrative d’appel (CAA) de Marseille indique que « le titulaire d'un contrat de maîtrise...
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L’acheteur public peut invoquer la garantie décennale même s’il a commis une faute dans le suivi et le contrôle de l'exécution du marché Abonnés
Dans une affaire, la commune de Saint-Michel-sur-Orge (Essonne) a engagé, en 1997, des travaux portant sur le réaménagement d'un groupe scolaire. La commune a réceptionné les travaux avec réserves, mais celles-ci ont été levées ; à la suite de désordres apparus dans le bâtiment existant du réfectoire, la commune a recherché la responsabilité décennale des constructeurs.
Saisi, le Conseil d’Etat rappelle que, selon les principes régissant la garantie décennale, « des désordres apparus dans le délai d'épreuve de dix...
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Mettre en œuvre un système d’acquisition dynamique Abonnés
Le principe du système d’acquisition dynamique est d'inviter des soumissionnaires à présenter des offres indicatives afin que l’acheteur public puisse s'informer sur les produits disponibles et les prix pratiqués et garder ces informations actualisées. Concrètement, l'acheteur public consulte des catalogues électroniques présentant des produits adaptés à ses besoins spécifiques, tels que définis dans les documents de la consultation.
Attention : lorsqu'il crée un système d'acquisition dynamique et que la valeur estimée du besoin est égale ou supérieure aux seuils de...
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Un sous-traitant évincé peut demander la suspension de l’exécution d’un marché Abonnés
Dans une affaire, la région Réunion a notifié à la société Nextiraone un marché public de fourniture, maintenance et travaux d'aménagements accessoires pour une solution de bornes d'accès public gratuit au réseau internet sans fil. La société Pyxise, sous-traitante du groupement Garniou/Moreschetti Axians, dont l'offre a été rejetée, demande la suspension de l'exécution de la décision de rejet de l'offre du groupement et la suspension de l'exécution de ce marché. Le Conseil d’État...
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L’acheteur public peut interrompre la procédure de passation pour des motifs d'ordre économique, juridique ou technique Abonnés
L’acheteur public peut décider d'interrompre la procédure pour une raison budgétaire lorsque, par exemple, le coût estimé des travaux dépasse le budget pouvant être alloué par la collectivité et le conduit à mettre un terme au projet. Une telle cause suppose néanmoins de démontrer l'existence et l'origine des surcoûts invoqués.
Le motif d'intérêt général susceptible de fonder la décision peut être d'ordre financier et naître du fait que les prestations, objet du marché, pourraient être réalisées pour un montant nettement moins élevé que celui initialement...
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L’acheteur public peut rechercher la responsabilité d’un bureau de contrôle Abonnés
Dans une affaire, la commune de Mondonville (Haute-Garonne) a passé un marché public de travaux pour la construction d'une salle des fêtes ; le bureau de contrôle Qualiconsult a été chargé d'une mission de contrôle technique. La réception des travaux est intervenue avec réserves et des désordres sont apparus consistant en une fissuration généralisée du bâtiment.
Rappelons que tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de...
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L’acheteur public doit réaliser le recensement économique des contrats 2018 jusqu’au 31 mai 2019
Quels contrats recenser ?
La simplification du droit de la commande publique, issue de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et notamment du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, permet de rassembler dans quelques textes l’ensemble des contrats, marchés ou accords-cadres ; tous les contrats régis par l’ordonnance et le décret doivent être recensés par les acheteurs publics.
L’arrêté du 21 juillet 2011 relatif au recensement économique de l’achat public précise que seuls les...
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Achats de moins de 25 000 € et propriété intellectuelle : l’acheteur public doit intégrer une clause de cession de droits Abonnés
L'acheteur public peut passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables pour répondre à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 25 000 € HT ou pour les lots dont le montant est inférieur à 25 000 € HT. Attention : il doit, néanmoins, veiller à choisir une offre pertinente, à faire une bonne utilisation des deniers publics et à ne pas contracter systématiquement avec un même opérateur économique lorsqu'il existe une pluralité d'offres susceptibles de répondre au...
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Les 5 cas dans lesquels l’acheteur public ne peut recourir à des prix provisoires
Lorsqu’il rédige son cahier des clauses administratives particulières, l’acheteur public doit indiquer la forme du prix qui peut être définitif (ferme ou révisable) ou provisoire. Toutefois, l’acheteur public ne peut conclure un marché à prix provisoires que dans les 5 cas suivants :
1° Lorsque, pour des prestations complexes ou faisant appel à une technique nouvelle et présentant soit un caractère d'urgence impérieuse, soit des aléas techniques importants, l'exécution du marché doit commencer alors que la détermination d'un prix initial définitif n'est pas encore...
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L’acheteur public ne peut pas résilier un marché aux torts du titulaire en invoquant des désordres esthétiques
Dans une affaire, la communauté d'agglomération Saint-Etienne Métropole (Loire) a publié un marché de travaux relatif à la réhabilitation et à l’extension d’un immeuble. Durant l’exécution de ce marché, la communauté d’agglomération a procédé à une résiliation aux frais et risques du titulaire ; ce dernier demande l’annulation de la décision de résiliation du marché et saisit le juge d'une demande tendant au règlement des sommes dues.
Saisi, le Conseil d’État rappelle que l'article 49 du cahier des clauses administratives générales...
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Pendant le délai de garantie, le titulaire est tenu à une obligation de parfait achèvement Abonnés
Le délai de garantie est d'un an à compter de la date d'effet de la réception. Pendant le délai de garantie, le titulaire est tenu à une obligation dite « obligation de parfait achèvement ».
A ce titre, il doit :
- a/ exécuter les travaux ou prestations éventuels de finition ou de reprise ;
- b/ remédier à tous les désordres signalés que l’acheteur public ou le maître d’œuvre signale, de telle sorte que l'ouvrage soit conforme à l'état où il était lors de la réception ou après correction des imperfections constatées lors de celle-ci...
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