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du 1 avril 2019  n°76

 
 

 
 
 
 
 
 


 
 
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La Lettre des Marchés Publics et de la commande publique

n° 76 du 1 avril 2019

Actualité

Une mauvaise exécution d’un précédent marché ne justifie pas le rejet d’une candidature

Les techniciens et les élus sont parfois tentés de rejeter la candidature d’une entreprise qui n’a pas donné entière satisfaction dans l’exécution d’un marché dont elle était précédemment titulaire ; la juridiction administrative condamne cette position.

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Allotissement

Comment motiver le non-allotissement d’un marché  Abonnes

L’acheteur public doit passer ses marchés en lots séparés, sauf si leur objet ne permet pas l'identification de prestations distinctes. Il détermine le nombre, la taille et l'objet des lots. Précisons qu’il peut limiter le nombre de lots pour lesquels un même opérateur économique peut présenter une offre ou le nombre de lots qui peuvent être attribués à un même opérateur économique. L'acheteur peut décider de ne pas allotir un marché dans l'un des deux cas suivants :

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Contrôle et contentieux

Cession du titulaire, suite à une liquidation judiciaire : l’absence de commandes et la conclusion d’un nouveau marché ayant le même objet entraîne la résiliation tacite du marché initial

Dans une affaire, le département de la Seine-Saint-Denis et la société Ethesia ont conclu un marché à bons de commande d'une durée de quatre ans pour la maintenance des installations de chauffage, de climatisation et d'eau chaude sanitaire de bâtiments avec un montant minimum garanti de 1 000 000 € TTC. A la suite de la liquidation judiciaire de la société Ethesia, l'entreprise a été cédée à la société CAPCLIM. Cette dernière a demandé en vain au département de la Seine-Saint-Denis de reprendre les relations...

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Valeur technique de l’offre : les sous-critères doivent se rapporter à l’objet du marché et permettre de déterminer l’offre économiquement la plus avantageuse

Dans une affaire, la communauté de communes Loué-Brûlon-Noyen - CCLBN - (Sarthe) a publié un appel d'offres ouvert pour un marché public de services concernant les " collecte, tri et traitement des déchets ménagers et assimilés ". Les prestations du marché ont été réparties en deux lots, portant respectivement sur la collecte et le traitement des déchets ménagers et assimilés (lot n°1), et le tri des déchets ménagers et assimilés (lot n°2). Un candidat demande l'annulation du marché et la condamnation de la CCLBN en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait de son éviction.

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Réception sans réserve et désordres ultérieurs : le constructeur peut solliciter la garantie du maître d’ouvrage  Abonnes

Dans une affaire, le syndicat intercommunal de valorisation des ordures ménagères (SIVOM) d'Auray-Belz-Quiberon, aux droits duquel est venue la communauté de communes Auray Quiberon Terre Atlantique, a décidé de réaliser des travaux de modernisation d’une usine d'incinération d'ordures ménagères. Après une procédure d'appel d'offres sur performance, le syndicat a passé un marché de travaux avec la société Vinci Environnement et la Fives Solios. La réception des travaux a été...

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Difficultés d’exécution d’un marché à forfait : dans quelles conditions indemniser le titulaire

Dans une affaire, l'Etablissement des Grands Travaux (EGT), agissant en qualité de maître d'ouvrage délégué de la Polynésie française, a confié à la Société Tahitienne de Construction (STAC) l'exécution du lot relatif aux revêtements de sols souples dans le cadre de la construction d’un centre hospitalier. Alors que les travaux étaient prévus initialement pour s'achever le 2 septembre 2007, ils n'avaient été exécutés qu'à hauteur de 80 % environ à la fin septembre 2008. La réception des travaux a eu lieu avec réserves le 16 juin 2010 et les travaux se sont achevés à...

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Délégation de service public : en l’absence de règle sur le quorum, la commission peut délibérer si la majorité de ses membres ayant voix délibérative sont présents ou régulièrement représentés  Abonnes

Dans une affaire, la Communauté d'agglomération Espace sud Martinique (CAESM) a lancé une procédure en vue de l'attribution d'un contrat de délégation de service public de restauration scolaire portant sur la production et la livraison des repas et sur la réalisation de travaux et équipements. Un candidat évincé demande l'annulation du contrat.

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Dossier

À quelles conditions l’acheteur public peut-il modifier un marché en cours d’exécution ?  Abonnes

Bien que le terme d’ « avenant » soit encore présent auprès des acheteurs publics et des services opérationnels comme auprès des élus, cette notion n’existe plus dans le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ainsi que dans le nouveau code de la Commande publique. Désormais, les acheteurs publics utilisent le terme de « modification de marché » pour modifier un marché sans nouvelle procédure de mise en concurrence. Ces modifications peuvent intervenir dans 6 situations qui, selon les cas, sont soumises à des montants maximum.

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Exécution

Relation maître d’œuvre-maître d’ouvrage-titulaire : quelles sont les actions que le maître d’œuvre doit réaliser dans Chorus pro ?

L’ordonnance du 26 juin 2014 relative au développement de la facturation électronique prévoit une dématérialisation des factures depuis le 1er janvier 2017 aux grandes entreprises et aux fournisseurs publics, puis progressivement généralisée d’ici le 1er janvier 2020 en tenant compte de la taille des entreprises concernées.

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Fin anticipée d’une délégation de service public : les parties peuvent procéder à une transaction  Abonnes

Principe de la transaction

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Fiche pratique

Quels sont les documents communicables en matière de marchés publics ?  Abonnes

L’acheteur public est amené à rédiger de nombreuses pièces tant administratives, financières que techniques ; il réceptionne de nombreux documents dans le cadre du dépôt des candidatures et des offres des opérateurs économiques ; il est sollicité à l’issue de la procédure de mise en concurrence afin de communiquer des documents faisant partie de l’offre de l’entreprise attributaire. Certains de ces documents sont couverts par le secret industriel et commercial. Quels sont ceux communicables et ceux qui ne le sont pas ? Quelles parties des documents l’acheteur public doit-il occulter ? La commission d’accès aux documents administratifs (CADA) apporte toutes les réponses aux questions que se pose l’acheteur public.

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Marchés publics

Demande de précisions sur une offre : l’acheteur public peut fixer un délai maximum de réponse de 4 jours lorsque celle-ci ne nécessite pas une technicité particulière  Abonnes

Dans une affaire, Pôle emploi a lancé une consultation pour un marché à bons de commande ayant pour objet des prestations alloties de services d'insertion professionnelle auprès des demandeurs d'emploi.

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Mémo

L’acheteur public doit écarter une offre anormalement basse si le candidat ne fournit pas une argumentation détaillée à une demande précise

Dans une affaire, le département du Loiret a lancé une procédure d'appel d'offre ouvert pour un marché public de travaux de reconstruction d’un institut universitaire technologique ; un groupement a présenté une offre pour le lot "isolation, cloisons, doublage et menuiseries intérieures". La commission d'appel d'offres du département a rejeté l'offre du groupement au motif qu'elle était anormalement basse ; le candidat évincé demande l'annulation du marché, ainsi que l'indemnisation du préjudice subi.

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Demande d’échantillons, de maquettes et de prototypes : l’acheteur public doit prévoir les modalités de remise, de restitution et de garde  Abonnes

Compte tenu des spécificités de certaines consultations et afin de permettre de comparer les offres remises, l’acheteur public peut exiger des candidats la production d'échantillons, de maquettes ou de prototypes à l'appui de leurs offres. Dans ce cas, l’acheteur public doit préciser les modalités de traitement des échantillons, maquettes et prototypes. A cet effet, il doit rédiger le règlement de consultation en indiquant les modalités de remise de ces prestations, ainsi que les conditions de leur restitution ou de leur garde.

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Pendant la période de renouvellement de l’assemblée délibérante, un marché peut être signé en cas d’urgence  Abonnes

Lorsque les pouvoirs de l'assemblée délibérante expirent à l'occasion de son renouvellement intégral, un marché ne peut être ni attribué, ni approuvé par cette assemblée, ni a fortiori signé, pendant son renouvellement jusqu'à l'installation de la nouvelle équipe municipale (CE, 23/12/2011, n° 348647 et 348648). Précision : toutefois, malgré son irrégularité, un marché peut être signé, pendant cette période en cas  d'urgence (CE, 28/01/2013, n° 358302).

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Passation

La personne habilitée à signer la convention n'est pas tenue de présider elle-même la commission de délégation de service public  Abonnes

Une commission de délégation de service public ouvre les plis contenant les candidatures ou les offres et dresse la liste des candidats admis à présenter une offre après examen de leurs garanties professionnelles et financières, de leur respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (art. L. 5212-1 à L. 5212-4, code du travail) et de leur aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public.

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La dématérialisation des MAPA n’interdit pas à l’acheteur public de négocier en auditionnant les candidats

L’acheteur public doit mettre gratuitement à disposition des opérateurs économiques les documents de la consultation. Pour les marchés qui répondent à un besoin dont la valeur estimée est égale ou supérieure à 25 000 € HT et dont la procédure donne lieu à la publication d'un avis d'appel à la concurrence, cette mise à disposition s'effectue sur un profil d'acheteur à compter de la publication de l'avis d'appel à la concurrence. Rappelons que le profil d'acheteur est la plateforme de dématérialisation permettant aux acheteurs de mettre les documents de la consultation à...

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Nouveau : première édition
Octobre 2019
  

Devoirs et déontologie des policiers municipaux

Jean-Philippe Vaudrey

- Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale

- Appliquer la bonne sanction disciplinaire

- Exécuter ses missions

- Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale

- Cumul d’activités et activités accessoires

- Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer

- La protection fonctionnelle des agents de police municipale

- Annexe : le code de déontologie

Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.

1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris

 

Mise à jour au 1er mars 2019  

La procédure disciplinaire dans la fonction publique territoriale

Francis Mallol, Kaira Bouderbali

- Les comportements répréhensibles et les fautes sanctionnables

- Quand et comment sanctionner ?

- Contrôles des sanctions et droits de la défense

- Maîtriser les notions de faute, d’insuffisance professionnelle et d’obligations de moralité

- Prévenir et répondre aux comportements : utilisation fautive d’internet, violation des principes de neutralité et laïcité, influence des sectes, harcèlements...

Indispensable pour maîtriser toutes les étapes de la procédure dans un domaine sensible

5 ème édition - mars 2019
432 pages – ISBN : 2-905529-69-5
65 € TTC port compris

 

Deuxième édition
Octobre 2019
  

Le guide pratique de la passation d’un marché à procédure adaptée

Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez

- Définir et estimer ses besoins,
- Choisir et pondérer les critères
- Maîtriser les règles de publicité
- Rédiger les pièces du marché
- Négocier avec les candidats et achever la procédure
- Les cas particuliers des achats inférieurs à 25 000 € et des marchés de maîtrise d’oeuvre.


Réussir la passation d'un MAPA répondant aux besoins de la collectivité dans le respect des deniers publics.

En annexe, des documents types téléchargeables pour accompagner l'acheteur et sécuriser ses procédures.


2ème édition - octobre 2019
100 pages - ISBN : 2-905529-73-3
Prix : 49 euros/TTC, port compris
Version PDF : 35 euros/TTC.

 

Deuxième édition
Novembre 2019
  

Le guide pratique de l'exécution d’un marché à procédure adaptée

Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez

- Gestion de la sous-traitance
- Modifier les contrats en cours d’exécution
- Bien gérer les avances, acomptes, garanties, cessions de créances
- Agir lorsque le titulaire est en difficulté financière
- Mise en demeure et pénalités
- Réception et documents à fournir après l’exécution
- Résilier un marché
- Parfait achèvement et garantie décennale
- Le protocole transactionnel
- Archiver les marchés publics.


Des documents types téléchargeables sur le site des Editions Sorman. Pour accompagner l’acheteur et sécuriser les procédures.


2ème édition - novembre 2019
100 pages - ISBN : 2-905529-74-1
Prix : 48 euros/TTC, port compris
Version PDF : 34 euros/TTC.

 

Deuxième édition - juin 2019  

Le guide pratique des marchés de maîtrise d’œuvre

Ludovic Vigreux, Kevin Thuilliez

- Les dispositions réglementaires indispensables

- Les règles de passation : procédures adaptée, formalisée

- Phases de conception et de réalisation : les éléments de mission de maîtrise d’œuvre

- Les honoraires : primes, concours, forfait

- Passation du contrat de travaux et seuils de tolérance

- Engagements, responsabilités et contentieux

- Propriété intellectuelle.

Le guide s’enrichit de plusieurs documents téléchargeables sur le site des Editions Sorman pour faciliter et sécuriser les procédures.

2 ème édition - juin 2019
96 pages – ISBN : 2-905529-70-1
47 € TTC port compris
Version PDF : 33 € TTC

 

Nouvelle édition – mai 2018  

Protéger les chemins ruraux

Francis Pian

Au sommaire

- Définir un chemin rural, fixer son emprise ; les éléments constitutifs, la procédure de bornage

- Créer, incorporer, modifier un chemin rural

- Protéger et conserver les chemins ruraux : les pouvoirs du maire.

- Comment les entretenir ? Les obligations de la commune ; faire respecter les servitudes ; les travaux occasionnés

- La disparition des chemins ruraux : intégration dans le domaine public, vente, désaffectation, prescription acquisitive

- Quelles ressources leur consacrer ? les interventions des pouvoirs publics et du secteur privé, les taxes.

Des extraits des textes officiels, de jurisprudence, des modèles de délibérations et d’arrêtés complètent chaque chapitre.

3e édition - mai 2018
160 pages - ISBN : 2-905529-67-9
Prix : 39,50 euros/TTC, port compris

 

Première édition
Mars 2018
  

Le manuel de l’administrateur local

Francis Mallol

Au sommaire :
- Elaborer un acte administratif et assurer la sécurité juridique
- Identifier les autorités compétentes
- Associer le public et traiter efficacement ses demandes
- Motiver ses décisions
- Gérer les décisions implicites
- Eliminer les actes administratifs
- Répondre aux demandes de communication des documents administratifs
- Régler les différends ente l’administration locale et le public.

Un guide indispensable pour sécuriser ses décisions et le traitement de ses actes.
Un index alphabétique analytique facilite les recherches.


1ère édition - mars 2018
416 pages - ISBN : 2-905529-66-0
Prix : 69,50 euros/TTC, port compris

 

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