Facturation électronique : un décret précise les mentions obligatoires
Un récent décret* codifie, dans le code de la commande publique (CCP), le décret n° 2016-1478 du 2 novembre 2016 relatif à la facturation électronique et transpose la directive européenne 2014/55/UE du 16 avril 2014 relative à la facturation électronique aux marchés publics. Ce décret précise notamment les mentions obligatoires des factures électroniques (art. D. 2192-2, CCP) :
1° la date d’émission de la facture ;
2° la désignation de l’émetteur et du destinataire de la facture...
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Effectuer un sourcing en toute sécurité juridique Abonnés
Principe
Officialisé par le décret de 2016, le sourcing a été introduit par la Directive Européenne 2014/24/UE du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics, notamment dans ses articles 40 et 41. Ainsi, avant d’entamer une procédure de passation de marché, l’acheteur public peut réaliser des consultations en vue de préparer la passation de marché et d’informer les opérateurs économiques de leurs projets et de leurs exigences en la matière. Dans ce cadre, l’acheteur public peut demander ou accepter les avis d’autorités ou d’experts indépendants ou...
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MAPA : l’acheteur public doit annoncer qu’il se réserve la possibilité de négocier s’il envisage de le faire
Dans une affaire, la commune de Liergues (Rhône) a publié un marché de travaux à procédure adaptée (Mapa) ayant pour objet l'aménagement d'un terrain de football en gazon synthétique. Le préfet demande au tribunal administratif d'annuler le contrat ou subsidiairement de le résilier. Saisie, la cour administrative d’appel (CAA) de Lyon indique que postérieurement à la date de remise des offres, la société Chazal, mandataire du groupement, a adressé une note à la commission d'appel d'offres proposant notamment une réduction de 17 000 € du montant de son offre en...
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L’acheteur public peut exclure un opérateur à cause de son comportement lors de la procédure de passation ou à l’occasion d'autres procédures récentes Abonnés
Dans une affaire, le département des Bouches-du-Rhône a publié un avis d'appel public à la concurrence pour la relance des lots n° 3 " Électricité " et n° 4 " Éclairage dynamique " d'un marché à procédure adaptée (Mapa) portant sur les travaux de remise en valeur du parvis, de rénovation de l'éclairage et de mise en accessibilité pour les personnes à mobilité réduite des archives et de la bibliothèque départementale à Marseille. La société EGBTI a présenté une offre pour ces deux lots et le département l’informe qu'elle est susceptible d'être exclue du marché en...
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Accord-cadre à bons de commandes et procédure négociée : l’acheteur public peut déterminer le montant maximum du marché à l’issue de la négociation
Dans une affaire, la direction du service de soutien de la flotte de Toulon (Var) a lancé une procédure négociée pour l'attribution d'un accord-cadre à bons de commande portant sur la fourniture et l'application de peintures sur des navires et matériels de la Marine nationale. Un candidat évincé demande au tribunal administratif de suspendre l'exécution de l'ensemble des décisions se rapportant à la procédure de passation et de reprendre la procédure au stade de l'avis d'appel public à la...
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L’acheteur public doit être vigilant face aux offres de couverture Abonnés
Dans une affaire, la commune de Peaugres (Ardèche) a lancé un marché à procédure adaptée (MAPA) ; les entreprises Lapize, J. Grenot et MRE (Mounard Réseaux Electriques) ont été consultées. Or, le président de J. Grenot a envoyé au président de Lapize un courriel auquel était joint un bordereau de prix unitaires (BPU) rempli avec des prix manuscrits. La société Lapize a recopié et dactylographié les prix communiqués dans le BPU qu’elle a transmis. Même si elle a accordé une remise de 3...
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Procédure négociée sans publicité ni concurrence préalable : l’exclusivité doit être justifiée
Dans une affaire, l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP) a attribué un marché à bons de commande à la société Getinge France, ayant pour objet le renouvellement des prestations de maintenance et de fourniture de pièces détachées des laveurs désinfecteurs d'instruments de chirurgie ou de verrerie de laboratoire, de marques Getinge, Maquet et Lancer sur le fondement de la procédure négociée, sans publicité préalable ni mise en concurrence.
La société Steam France estimant qu'elle aurait pu candidater si lemarché avait été précédé d'une mise en...
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Marché de maîtrise d’œuvre : comment rédiger un programme Abonnés
Études pré-opérationnelles et « pré-programme » : des étapes nécessaires
Le pré-programme correspond aux études pré-opérationnelles ; au cours de cette étape, seul l’acheteur public intervient. Les services de la collectivité doivent traduire une demande politique en démarche opérationnelle. Ainsi, les études pré-opérationnelles devront :
- analyser la demande, c’est-à-dire l’élucider, la clarifier, la renseigner, déterminer le champ des études à mener... ;
- mener l’ensemble des études et des investigations nécessaires en envisageant le projet sous...
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MAPA : l'acheteur public doit fixer un délai permettant à tous les candidats potentiels de remettre une offre Abonnés
Bien qu'en MAPA l'acheteur public ait la liberté de déterminer les délais de remise des candidatures et des offres, il doit tenir compte du montant du marché, de la nature des prestations, de la facilité d’accès aux documents de la consultation, de la nécessité éventuelle d’une visite des lieux et de l’importance des pièces exigées des candidats.
Dans une affaire (CE, 5/08/2009, n° 307117), la Région Centre avait publié un marché à procédure adaptée (MAPA), lequel permet au pouvoir adjudicateur de fixer librement les modalités de cette procédure et ne détermine...
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L’acheteur public ne doit pas modifier la formule lors de l'analyse des offres Abonnés
En effet, dans ce cas, il porterait atteinte au principe d'égalité de traitement entre les candidats.
Dans une affaire (CE, 19/04/2013, n° 365340), la ville de Marseille a lancé une procédure d'appel d'offres ouvert en vue de l'attribution d'un marché de destruction de véhicules hors d'usage ; le règlement de la consultation précisait que les offres seraient appréciées au regard des critères du prix, de la valeur technique et des délais d'exécution, respectivement pondérés à hauteur de...
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MAPA : négocier avec tous les candidats, sauf disposition contraire dans le règlement de consultation
La négociation peut se définir comme un ensemble de discussions entre l’acheteur public et les candidats afin d’aboutir à la meilleure adéquation possible entre l’offre et les besoins exprimés. Dans le cadre d’un MAPA, l’acheteur public peut négocier avec les candidats ayant présenté une offre.
Attention : il s'agit bien d'une possibilité et non d'une obligation. Toutefois, afin de pouvoir négocier, l’acheteur public doit introduire une phase de négociation dans les pièces du...
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L’acheteur public a intérêt à assurer la traçabilité des achats inférieurs à 25 000 € Abonnés
Les marchés répondant à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 25 000 € HT sont considérés comme des marchés négociés sans publicité ni mise en concurrence préalables (art. R. 2122-8, CCP). Dans ce cadre, l’acheteur public doit néanmoins choisir une offre pertinente, faire une bonne utilisation des deniers publics et ne pas contracter systématiquement avec un même opérateur économique. Même les achats inférieurs à 25 000 € HT ne sont pas exempts de contentieux de la part des entreprises...
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Procédure avec négociation : dans quelles conditions l’acheteur public peut-il modifier les délais de réception des candidatures et des offres ?
L’organisation de la procédure concurrentielle avec négociation s’organise en deux phases, la première étant relative aux candidatures et la seconde portant sur les offres.
Le délai de réception des candidatures
L’acheteur public doit fixer les délais de réception des candidatures en tenant compte de la complexité du marché et du temps nécessaire aux opérateurs économiques pour préparer leur candidature.
Le délai minimal de réception des candidatures est de 30 jours à compter de la date d'envoi de l'avis de marché...
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L’acheteur public doit toujours motiver son choix lorsqu’il décide de ne pas allotir un marché Abonnés
L’allotissement c’est la règle
L’acheteur public doit procéder à la passation de ses marchés en lots séparés, sauf si leur objet ne permet pas de les identifier en prestations distinctes. C’est l'acheteur qui détermine le nombre, la taille et l'objet des lots. Il peut limiter le nombre de lots pour lesquels un même opérateur économique peut présenter une offre ou le nombre de lots qui peuvent être attribués à un même opérateur économique.
Deux cas dérogatoires pour recourir à un marché global
L'acheteur public peut décider de ne pas allotir un marché dans...
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Propriété intellectuelle : l’acheteur public doit compléter l’option B dans le CCAP afin que la cession des droits soit licite
En matière de propriété intellectuelle, l’acheteur public doit opérer le choix entre 2 options :
- L’option A - la concession de droits d'utilisation sur les résultats ;
- L’option B – la cession des droits d'exploitation sur les résultats.
Toutefois, lorsqu’il rédige son cahier des clauses administratives particulières (CCAP), l’acheteur public ne peut pas se contenter de citer simplement l’option B ; en effet, l’acheteur public doit compléter l’option B dans le...
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Contrôler les conditions de la sous-traitance pour une bonne exécution du marché Abonnés
Rappelons que la sous-traitance est l'opération par laquelle un opérateur économique confie par un sous-traité, et sous sa responsabilité, à une autre personne appelée sous-traitant, l'exécution d'une partie des prestations du marché conclu avec l'acheteur ; le sous-traitant est alors considéré comme entrepreneur principal à l'égard de ses propres sous-traitants. Ainsi, le titulaire d'un marché peut, sous sa responsabilité, sous-traiter l'exécution d'une partie des prestations de son marché...
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