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du 3 février 2020  n°85

 
 

 
 
 
 
 
 


 
 
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Dans quel cas le maître d’œuvre est-il fondé à demander une augmentation de sa rémunération ?

Lettre n° 85 du 3 février 2020

Le maître d'œuvre est rémunéré par un prix forfaitaire couvrant ses charges et bénéfices escomptés. La prolongation de sa mission ne justifie une rémunération supplémentaire que si elle répond à des modifications de programme ou de prestations décidées par le maître d'ouvrage. Une récente jurisprudence rappelle les conditions selon lesquelles le maître d’œuvre est en droit de réclamer une augmentation de sa rémunération.

Les faits. La communauté de communes du pays de Barr (Bas-Rhin) a décidé d'ouvrir un centre d'interprétation du patrimoine dans "les Ateliers de la Seigneurie", un bâtiment du XVIème siècle. Elle a attribué un accord-cadre de maîtrise d'œuvre à un groupement composé d’un mandataire, de deux bureaux d’études techniques et d’une SARL. Le mandataire adresse son projet de décompte à la communauté de communes et cette dernière lui présente le décompte général du marché faisant apparaître un solde en faveur de la communauté de 602 848,21 € HT. Le mandataire refuse de signer ce décompte et adresse un mémoire en réclamation à la communauté de communes qu’elle rejette.

Le jugement. La cour administrative d’appel de Nancy rappelle que la mission de maîtrise d'œuvre donne lieu à une rémunération forfaitaire fixée contractuellement. Le montant de cette rémunération tient compte de l'étendue de la mission, de son degré de complexité et du coût prévisionnel des travaux (art. 9, loi du 12/07/1985, dans sa rédaction alors en vigueur). Seules une modification de programme ou des prestations décidées par le maître de l'ouvrage peuvent donner lieu à une adaptation, voire à une augmentation de sa rémunération. En outre, le maître d'œuvre ayant effectué des missions ou prestations non prévues au marché et qui n'ont pas été décidées par le maître d'ouvrage a droit à être rémunéré de ces missions ou prestations, si elles ont été indispensables à la réalisation de l'ouvrage selon les règles de l'art, ou si le maître d'œuvre a été confronté dans l'exécution du marché à des sujétions imprévues présentant un caractère exceptionnel et imprévisible, dont la cause est extérieure aux parties et qui ont pour effet de bouleverser l'économie du contrat. Dans l’affaire, ni la réalisation de nouveaux plans suite à l’erreur de conception des plans d’accès aux logis, ni les travaux de renforcement de la charpente, prévisibles eu égard à l'ancienneté de l'ouvrage, n’ouvrent droit à une augmentation de la rémunération du maître d’œuvre.

Commentaire. Lorsque l’acheteur public décide de modifier le programme ou des prestations prévues, l'augmentation de la rémunération du maître d’œuvre est conditionnée à l'existence de prestations supplémentaires utiles à l'exécution des modifications décidées par l’acheteur public.
CAA Nancy, 27/12/2019, n° 18NC01947.

Marc GIRAUD

le 3 février 2020 - n°85 de La Lettre des Marchés Publics et de la commande publique

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