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du 3 février 2020  n°85

 
 

 
 
 
 
 
 


 
 
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Des précisions sur le seuil dispense de procédure à 40 000 € HT

Lettre n° 85 du 3 février 2020

Le récent décret n° 2019-1344 du 12 décembre 2019, entré en vigueur au 1er janvier 2020, s'applique aux marchés publics pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter de son entrée en vigueur. Ce décret relève le seuil de dispense de procédure pour la passation des marchés publics à 40 000 € HT (au lieu de 25 000 €). Il relève également le montant des avances versées aux PME à 10% pour les marchés passés par les acheteurs dont les dépenses de fonctionnement sont supérieures à 60 millions € par an. Cette dernière disposition concerne les établissements publics administratifs de l'Etat autres que les établissements publics de santé, les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics.
Attention : le seuil d’application de l’obligation de mise à disposition des données essentielles des marchés publics sur le profil d’acheteur est également relevé à 40 000 €.
Toutefois, pour les marchés entre 25 000 et 40 000 € HT, l’acheteur public doit soit assurer la publication des données essentielles, soit publier, au cours du premier trimestre de chaque année, sur le support de son choix, la liste de ces marchés conclus l’année précédente en précisant leur date de conclusion, leur objet, leur montant, le nom du titulaire et sa localisation.

Le seuil de dispense de procédure de l’article R. 2122-8 passe de 25 000 à 40 000 € HT pour faciliter l’accès des PME à la commande publique
L'acheteur public peut passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables lorsque, en raison notamment de l'existence d'une première procédure infructueuse, d'une urgence particulière, de son objet ou de sa valeur estimée, le respect d'une telle procédure est inutile, impossible ou manifestement contraire aux intérêts de l'acheteur public (art. L. 2122-1, CCP).
Ainsi, la nouvelle rédaction de l’article R. 2122-8 du CCP dispose : l'acheteur public peut passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables pour répondre à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 40 000 € HT ou pour les lots dont le montant est inférieur à 40 000 € HT à condition que le montant cumulé de ces lots n'excède pas 20 % de la valeur totale estimée de tous les lots (art. R. 2123-1, CCP).
L’objectif de cette mesure est d’alléger le formalisme lorsque ce dernier devient une contrainte tant pour les acheteurs publics que pour les PME. Selon la DAJ, cette disposition devrait notamment permettre de renforcer le tissu économique des territoires en facilitant la conclusion des marchés avec des PME qui n’ont souvent pas les moyens techniques et humains pour s’engager dans une mise en concurrence. Les acheteurs, libérés du formalisme du choix de « l’offre économiquement la plus avantageuse », pourront également plus aisément intégrer dans ces contrats de gré à gré des considérations sociales ou environnementales.

L’acheteur public doit agir en bon gestionnaire
Rappelons que l’article R. 2122-8 du CCP précise que « l'acheteur veille à choisir une offre pertinente, à faire une bonne utilisation des deniers publics et à ne pas contracter systématiquement avec un même opérateur économique lorsqu'il existe une pluralité d'offres susceptibles de répondre au besoin ».
Conseil : même en l’absence de mesures de publicité et mise en concurrence, l’acheteur public a tout intérêt à réaliser un « sourçage » auprès de différentes entreprises, de comparer des catalogues et de la documentation technique, voire de solliciter des devis.
La DAJ indique que la pratique des « trois devis », si elle n’est pas obligatoire, constitue en effet un outil efficace pour s’assurer que la commande est pertinente. Toutefois, lorsque l’acheteur public sollicite plusieurs devis, la procédure ne relève plus de l’article R. 2122-8 du CCP (c’est-à-dire le marché passé sans publicité ni mise en concurrence), mais de l’article L. 2123 du CCP car il s’agit d’un marché passé selon une procédure adaptée. Dans ce dernier cas, l’acheteur public doit annoncer des critères permettant de déterminer l’offre économiquement la plus avantageuse.

Sources : décret n° 2019-1344 du 12 décembre 2019 modifiant certaines dispositions du code de la commande publique relatives aux seuils et aux avances - NOR : ECOM1923341D ; DAJ.

Olivier Mathieu

le 3 février 2020 - n°85 de La Lettre des Marchés Publics et de la commande publique

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Deuxième édition
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- Réception et documents à fournir après l’exécution
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Le guide s’enrichit de plusieurs documents téléchargeables sur le site des Editions Sorman pour faciliter et sécuriser les procédures.

2 ème édition - juin 2019
96 pages – ISBN : 2-905529-70-1
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Nouvelle édition – mai 2018  

Protéger les chemins ruraux

Francis Pian

Au sommaire

- Définir un chemin rural, fixer son emprise ; les éléments constitutifs, la procédure de bornage

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- Protéger et conserver les chemins ruraux : les pouvoirs du maire.

- Comment les entretenir ? Les obligations de la commune ; faire respecter les servitudes ; les travaux occasionnés

- La disparition des chemins ruraux : intégration dans le domaine public, vente, désaffectation, prescription acquisitive

- Quelles ressources leur consacrer ? les interventions des pouvoirs publics et du secteur privé, les taxes.

Des extraits des textes officiels, de jurisprudence, des modèles de délibérations et d’arrêtés complètent chaque chapitre.

3e édition - mai 2018
160 pages - ISBN : 2-905529-67-9
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Première édition
Mars 2018
  

Le manuel de l’administrateur local

Francis Mallol

Au sommaire :
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- Identifier les autorités compétentes
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- Eliminer les actes administratifs
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- Régler les différends ente l’administration locale et le public.

Un guide indispensable pour sécuriser ses décisions et le traitement de ses actes.
Un index alphabétique analytique facilite les recherches.


1ère édition - mars 2018
416 pages - ISBN : 2-905529-66-0
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