SOMMAIRE COMPLET

du 1 octobre 2019  n°81

 
 

 
 
 
 
 
 


 
 
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Dispense de procédure à 40 000 € HT : les effets pervers d’une bonne intention

Lettre n° 81 du 1 octobre 2019

Le gouvernement envisage de relever le seuil de dispense de procédure de 25 000 à 40 000 € HT afin de favoriser l’accès des TPE/PME à la commande publique. Force est de constater que les services opérationnels des collectivités maîtrisent mal l’appréciation du seuil actuel de 25 000 €. Le service de la commande publique doit systématiquement rappeler aux services qu’il faut choisir une offre pertinente, faire une bonne utilisation des deniers publics et ne pas contracter systématiquement avec un même opérateur économique.

Choisir une offre répondant de manière pertinente au besoin
Afin d’apprécier le seuil de dispense, l’acheteur public doit respecter les règles relatives à la computation des seuils. Ainsi, la valeur estimée du besoin se détermine de la manière suivante :
- pour les marchés publics de travaux, sont prises en compte la valeur totale des travaux se rapportant à une opération ;
- pour les marchés publics de fournitures ou de services, l’acheteur public doit procéder à une estimation de la valeur totale des fournitures ou des services qui peuvent être considérés comme homogènes soit en raison de leurs caractéristiques propres, soit parce qu’ils constituent une unité fonctionnelle.
- pour les marchés publics de fournitures ou de services qui répondent à un besoin régulier, la valeur estimée se calcule sur la base :
- soit du montant hors taxes des prestations exécutées au cours des 12 mois précédents ou de l’exercice budgétaire précédent, en tenant compte des évolutions du besoin susceptibles d’intervenir au cours des 12 mois qui suivent la conclusion du marché public ;
- soit de la valeur estimée des prestations qui seront exécutées au cours des 12 mois ou de l’exercice budgétaire qui suit la conclusion du marché.

Bien utiliser les deniers publics : une question de méthode
Pour utiliser aux mieux les deniers publics, l’acheteur public doit choisir une offre financièrement raisonnable et cohérente avec la nature de la prestation.
Il doit faire jouer la concurrence en se demandant si : de nouveaux opérateurs se sont récemment implantés ; le prestataire avec lequel il a contracté est toujours le plus compétitif ; il est nécessaire de solliciter de nouveaux devis.

Assurer la traçabilité de l’achat
L’acheteur public a tout intérêt à conserver une trace des éléments ayant moti­vé la décision d’achat. Concrètement, il doit conserver les résultats des compa­raisons de prix et conditions d’exécution, les copies de courriels ou des devis sollicités.

Sources : art. R. 2121-5 à R. 2121-7, CCP ; R. 2122-8, CCP ; DAJ.

Marc GIRAUD

le 1 octobre 2019 - n°81 de La Lettre des Marchés Publics et de la commande publique

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Territoria
 

Vient de paraître
5 ème édition
  

Mise à jour au 1er mars 2019  

La procédure disciplinaire dans la fonction publique territoriale

Francis Mallol, Kaira Bouderbali

- Les comportements répréhensibles et les fautes sanctionnables

- Quand et comment sanctionner ?

- Contrôles des sanctions et droits de la défense

- Maîtriser les notions de faute, d’insuffisance professionnelle et d’obligations de moralité

- Prévenir et répondre aux comportements : utilisation fautive d’internet, violation des principes de neutralité et laïcité, influence des sectes, harcèlements...

Indispensable pour maîtriser toutes les étapes de la procédure dans un domaine sensible

5 ème édition - mars 2019
432 pages – ISBN : 2-905529-69-5
65 € TTC port compris

 

Nouveau  

Deuxième édition - juin 2019  

Le guide pratique des marchés de maîtrise d’œuvre

Ludovic Vigreux, Kevin Thuilliez

- Les dispositions réglementaires indispensables

- Les règles de passation : procédures adaptée, formalisée

- Phases de conception et de réalisation : les éléments de mission de maîtrise d’œuvre

- Les honoraires : primes, concours, forfait

- Passation du contrat de travaux et seuils de tolérance

- Engagements, responsabilités et contentieux

- Propriété intellectuelle.

Le guide s’enrichit de plusieurs documents téléchargeables sur le site des Editions Sorman pour faciliter et sécuriser les procédures.

2 ème édition - juin 2019
96 pages – ISBN : 2-905529-70-1
47 € TTC port compris
Version PDF : 33 € TTC

 

Nouvelle édition – mai 2018  

Protéger les chemins ruraux

Francis Pian

Au sommaire

- Définir un chemin rural, fixer son emprise ; les éléments constitutifs, la procédure de bornage

- Créer, incorporer, modifier un chemin rural

- Protéger et conserver les chemins ruraux : les pouvoirs du maire.

- Comment les entretenir ? Les obligations de la commune ; faire respecter les servitudes ; les travaux occasionnés

- La disparition des chemins ruraux : intégration dans le domaine public, vente, désaffectation, prescription acquisitive

- Quelles ressources leur consacrer ? les interventions des pouvoirs publics et du secteur privé, les taxes.

Des extraits des textes officiels, de jurisprudence, des modèles de délibérations et d’arrêtés complètent chaque chapitre.

3e édition - mai 2018
160 pages - ISBN : 2-905529-67-9
Prix : 39,50 euros/TTC, port compris

 

Nouveau  

Le manuel de l’administrateur local

Le manuel de l’administrateur local

Francis Mallol

Au sommaire :
- Elaborer un acte administratif et assurer la sécurité juridique
- Identifier les autorités compétentes
- Associer le public et traiter efficacement ses demandes
- Motiver ses décisions
- Gérer les décisions implicites
- Eliminer les actes administratifs
- Répondre aux demandes de communication des documents administratifs
- Régler les différends ente l’administration locale et le public.

Un guide indispensable pour sécuriser ses décisions et le traitement de ses actes.
Un index alphabétique analytique facilite les recherches.


1ère édition - mars 2018
416 pages - ISBN : 2-905529-66-0
Prix : 69,50 euros/TTC, port compris

 

Nouveau  

SÉCURISER
L'EXÉCUTION DES MAPA

Le guide pratique de l'exécution d’un marché à procédure adaptée

Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez

- Gestion de la sous-traitance
- Modifier les contrats en cours d’exécution
- Bien gérer les avances, acomptes, garanties, cessions de créances
- Agir lorsque le titulaire est en difficulté financière
- Mise en demeure et pénalités
- Réception et documents à fournir après l’exécution
- Résilier un marché
- Parfait achèvement et garantie décennale
- Le protocole transactionnel
- Archiver les marchés publics.

En annexe, des documents types téléchargeables pour accompagner l'acheteur et sécuriser ses procédures.


1ère édition - mars 2018
100 pages - ISBN : 2-905529-65-2
Prix : 46 euros/TTC, port compris
Version PDF : 34 euros/TTC.

 

MARCHÉS À PROCÉDURE ADAPTÉE

Le guide pratique de la passation
Le guide pratique de la passation d’un marché à procédure adaptée

- Définir et estimer ses besoins,
- Choisir et pondérer les critères
- Maîtriser les règles de publicité
- Rédiger les pièces du marché

- Négocier avec les candidats et achever la procédure
- Les cas particuliers des achats inférieurs à 25 000 € et des marchés de maîtrise d’oeuvre.
Réussir la passation d'un MAPA répondant aux besoins de la collectivité dans le respect des deniers publics.


En annexe, des documents types téléchargeables pour accompagner l'acheteur et sécuriser ses procédures.


Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez
1ère édition - mars 2017
100 pages - ISBN : 2-905529-64-4
Prix : 48 euros/TTC, port compris
Version PDF : 34 euros/TTC.

 

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