L’acheteur public ne peut pas laisser aux candidats le soin de se noter Abonnés
Dans une affaire, le département de l'Isère a publié un appel d'offres ouvert pour la passation d'un marché alloti de services réguliers de transports publics non urbains de personnes. Un candidat évincé demande l'annulation de ce marché et la condamnation du département à l'indemniser du préjudice résultant de son éviction.
Le jugement
Le Conseil d’Etat rappelle que l’acheteur public définit librement la méthode de notation pour sélectionner les offres et précise qu’une méthode de notation est entachée d'irrégularité si elle prive de leur portée les critères de sélection ou neutralise leur pondération ; cette méthode ne doit pas aboutir à ce que l'offre économiquement la plus avantageuse ne soit pas choisie. Or, le département a retenu trois critères de jugement des offres : le prix, la valeur technique et les garanties environnementales. La notation de l'un des deux sous-critères de la valeur technique, intitulé "niveau d'engagement du candidat en matière de notation de la qualité du service rendu sur les lignes objet du marché", pondéré à hauteur de 20 %, dépendait exclusivement du niveau de qualité du service que le candidat s'estimait en mesure de garantir et ne résultait que d'une note dite "note qualité" qu'il s'attribuait à l'aide d'un outil de simulation. Le Conseil d’Etat juge qu’une méthode de notation des offres par laquelle l’acheteur public laisse aux candidats le soin de fixer, pour l'un des critères ou sous-critères, la note qu'ils estiment devoir leur être attribuée, prive de portée utile le critère ou sous-critère en cause si l’acheteur public ne peut pas vérifier cette note.
Commentaire
L’acheteur public doit veiller aux critères et sous-critères permettant de déterminer l’offre économiquement la plus avantageuse. Il doit toujours garder à l’esprit que la méthode de notation choisie ne doit pas aboutir à ce que la meilleure note soit attribuée à la meilleure offre.
CE, 22/11/2019, n° 418460.
Olivier Mathieu le 02 janvier 2020 - n°84 de La Lettre des Marchés Publics et de la commande publique
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