Marché de travaux : l’acheteur public peut signer un protocole transactionnel dans le cadre de désordres Abonnés
Réponse à la QE M. Jean Louis Masson, JO Sénat du 02/04/2015).
Marc GIRAUD le 03 février 2020 - n°85 de La Lettre des Marchés Publics et de la commande publique
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