Marché de travaux : les modalités de prise en charge des matériaux et produits fournis par l’acheteur public Abonnés
Si le titulaire constate la défectuosité de ces matériaux ou produits, il doit présenter ses observations par écrit au maître d'œuvre dans le délai de quinze jours à partir du moment où il a eu la possibilité de faire cette constatation, et, en tout état de cause, avant la mise en œuvre effective de ces matériaux ou produits.
Précisions :
- lorsque la prise en charge a lieu en présence de l’acheteur public, elle fait l'objet d'un procès-verbal contradictoire portant sur les quantités prises en charge.
- lorsqu’elle a lieu en l'absence de l’acheteur public, les quantités prises en charge par le titulaire sont réputées être celles pour lesquelles il a donné décharge écrite au transporteur ou au fournisseur qui a effectué la livraison.
Arrêté du 8/09/2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux.
Ludovic Vigreux le 01 juillet 2019 - n°79 de La Lettre des Marchés Publics et de la commande publique
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