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du 3 février 2020  n°85

 
 

 
 
 
 
 
 


 
 
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Travaux supplémentaires : l’acheteur public peut rechercher la responsabilité du maître d’œuvre et l’appeler en garantie

Lettre n° 85 du 3 février 2020

Les faits
Le centre hospitalier Francis Vals de Port-la-Nouvelle (Aude) a confié la maîtrise d'œuvre de l'opération de construction de son nouvel hôpital à un groupement solidaire formé par les sociétés Guervilly, Puig Pujol et Bâti Structure Ouest et la réalisation des travaux de fondations et de gros œuvre du bâtiment à la société SM Entreprise. Saisie, la cour administrative d'appel (CAA) de Marseille a condamné le centre hospitalier à verser à cette dernière société la somme de 619 889,79 € au titre des travaux supplémentaires qu'elle avait dû effectuer et a condamné solidairement les sociétés Guervilly, Puig Pujol Architecture et Bâti Structure Ouest à garantir le centre hospitalier du montant de 518 372,11 € au titre du surcoût de construction.

Le jugement
Saisi, le Conseil d’Etat indique que pour estimer que le centre hospitalier Francis Vals était fondé à demander la condamnation solidaire du groupement de maîtrise d’œuvre à le garantir de la condamnation prononcée à son encontre au titre du surcoût de construction, la CAA a relevé que ce surcoût était directement lié à une faute de conception de l'ouvrage imputable aux maîtres d'œuvre.
Le Conseil d’Etat précise que le titulaire est fondé à réclamer l’indemnisation des travaux supplémentaires indispensables à la réalisation d'un ouvrage dans les règles de l'art. La charge définitive de l'indemnisation incombe, en principe, au maître de l'ouvrage. Toutefois, ce dernier peut, en cas de faute du maître d'œuvre, appeler ce dernier en garantie, sans qu'y fasse obstacle la réception de l'ouvrage. C’est notamment le cas « lorsque la nécessité de procéder à ces travaux n'est apparue que postérieurement à la passation du marché, en raison d'une mauvaise évaluation initiale par le maître d'œuvre, et qu'il établit qu'il aurait renoncé à son projet de construction ou modifié celui-ci s'il en avait été avisé en temps utile. Il en va de même lorsque, en raison d'une faute du maître d'œuvre dans la conception de l'ouvrage ou dans le suivi de travaux, le montant de l'ensemble des travaux indispensables à la réalisation de l'ouvrage (…) est supérieur au coût qui aurait dû être celui de l'ouvrage si le maître d'œuvre n'avait commis aucune faute, à hauteur de la différence entre ces deux montants ».
Dans cette affaire, il s’avère qu’il existe une faute de conception des maîtres d'œuvre résultant d'une mauvaise évaluation initiale dont les conséquences en termes de travaux supplémentaires ne sont apparues que postérieurement à la passation des marchés ; de plus, le centre hospitalier a établi qu'il aurait modifié le projet de construction s'il avait été avisé en temps utile de la nécessité de procéder à ces travaux supplémentaires. Le Conseil d’Etat juge que les maîtres d'œuvre doivent solidairement garantir le maître d'ouvrage de la condamnation liée au surcoût de construction imputable à cette erreur.

Commentaire
L’acheteur public est fondé à appeler en garantie le maître d’œuvre bien que l’ouvrage ait fait l’objet d’une réception.
CE, 02/12/2019, n° 423544.

Olivier Mathieu

le 3 février 2020 - n°85 de La Lettre des Marchés Publics et de la commande publique

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