Un fournisseur qui procure à l’entreprise principale de simples fournitures sans pose n’est pas un sous-traitant Abonnés
Rappelons qu’il n’existe aucun lien contractuel entre l’acheteur public et le sous-traitant ; le titulaire est donc seul responsable devant l’acheteur public de la bonne exécution du marché. C’est pourquoi, le titulaire répond des fautes ou malfaçons commises par son sous-traitant.
Marc GIRAUD le 03 février 2020 - n°85 de La Lettre des Marchés Publics et de la commande publique
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