Le dépassement du montant maximum des sommes à verser à un sous-traitant engage la responsabilité de l’acheteur public
Les faits. Le département du Nord a attribué à un groupement constitué notamment de la société SES un marché à bons de commandes pour des travaux de signalisation. Par un acte spécial, il a accepté la société Ysenbaert comme sous-traitante de la société SES et a agréé ses conditions de paiement direct dans la limite d'un plafond annuel de 107 640 €. Or, la société SES a été placée en liquidation judiciaire le 30 juin 2011 ; la société Ysenbaert demande au département le versement de la somme de 128...
Comment effectuer le recensement des contrats de la commande publique Abonnés
Le principe du recensement économique
Chaque année, l’acheteur public doit communiquer, à l'observatoire économique de la commande publique, les données contribuant au recensement économique de l'achat public ; ces données concernent la passation des marchés, leur notification et leur exécution.
Le recensement économique a pour objet d'assurer le recueil et l'exploitation de données statistiques relatives à la passation, à la notification et à l'exécution des marchés passés en application des dispositions de code de la commande publique...
L’acheteur public doit définir la notion de critère esthétique pour éviter toute subjectivité
Les faits
La commune de Toulouse (Haute-Garonne) a publié un appel d'offres pour un marché sur la mise à disposition, la pose, l'entretien et l'exploitation de mobiliers urbains ; parmi les critères, la commune a retenu les qualités esthétiques, la qualité de l'entretien (maintenance et nettoyage) et les qualités techniques du mobilier, critères qu'elle a respectivement pondérés à hauteur de 50 %, 30 % et 20 %.
Le jugement
Le Conseil d’Etat a jugé que la commune était libre de choisir les critères d'attribution du marché dès lors qu'ils lui permettaient de...
L’acheteur public ne peut pas justifier son refus de communiquer des documents administratifs en se fondant sur la mobilisation de moyens matériels et humains trop importants Abonnés
Dans une affaire, la société FM Projet a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision par laquelle le syndicat mixte Haute-Saône numérique (SMHSN) a implicitement rejeté sa demande de communication des documents administratifs relatifs à un marché public conclu avec la société Orange et d'enjoindre au SMHSN de lui communiquer ces documents.
Saisi, le Conseil d’Etat indique qu’en vertu de l’article R. 821-5 du code de justice administrative : "La formation de jugement...
L’acheteur public ne peut pas laisser aux candidats le soin de se noter
Les faits
Dans une affaire, le département de l'Isère a publié un appel d'offres ouvert pour la passation d'un marché alloti de services réguliers de transports publics non urbains de personnes. Un candidat évincé demande l'annulation de ce marché et la condamnation du département à l'indemniser du préjudice résultant de son éviction.
Le jugement
Le Conseil d’Etat rappelle que l’acheteur public définit librement la méthode de notation pour sélectionner les offres et précise qu’une méthode de notation est entachée d'irrégularité si elle prive de leur portée...
L’acheteur public ne peut pas découper artificiellement un besoin afin de recourir aux marchés sans publicité ni mise en concurrence préalables
Les faits
Dans une affaire, le département du Jura a décidé de créer un festival musical en plein air et a conclu, à cet effet, des contrats avec des entreprises organisatrices de spectacles. Le département a également publié une procédure d’appel public à la concurrence pour organiser le festival. Le 1er contrat, divisé en 4 lots, portait sur des prestations techniques, le deuxième, divisé en 3 lots, portait sur des prestations de services accessoires et le troisième, divisé en 4...
Modification des documents de la consultation : l’acheteur public doit laisser un délai suffisant pour le dépôt des candidatures et les offres Abonnés
Les faits
Dans une affaire, le conseil municipal d'Hautmont (Nord) a approuvé le principe du recours à une délégation de service public pour l'exploitation sur une durée de 15 ans du crématorium communal ; deux sociétés demandent l’annulation de la procédure de passation au motif que le délai supplémentaire de neuf jours laissé aux candidats, afin de tenir compte d'une modification apportée par la commune au dossier de la consultation, pour déposer leur dossier de candidature et leur...
Un candidat évincé ne peut pas réclamer une indemnisation basée sur le coût d'acquisition des actifs acquis pour l'exécution du marché
Dans une affaire, le département de la Haute-Corse a publié un appel d'offre ouvert afin d'assurer la desserte d’établissements scolaires. La société Transports Tibéri et la société Mondoloni Voyages ont, chacune, présenté une offre pour la ligne n° 82.
Le tribunal administratif de Bastia a désigné un expert en vue d'évaluer le préjudice subi par la société Mondoloni Voyages du fait de son éviction de cette procédure de marché.
Saisie, la cour administrative d’appel (CAA) de Marseille indique que lorsqu'une entreprise candidate à l'attribution d'un marché public...
Comment agir lorsque l’acheteur public reçoit un pli « papier » ? Abonnés
L’acheteur public doit assurer, par voie électronique, les communications et les échanges d'informations effectués dans le cadre de la procédure de passation d'un marché public
L’acheteur public doit mettre gratuitement à la disposition des opérateurs économiques les documents de la consultation ; pour les marchés répondant à un besoin dont la valeur estimée est égale ou supérieure à 25 000 € HT et dont la procédure donne lieu à la publication d'un avis d'appel à la...
Comment apprécier le seuil de 40 000 € HT pour des besoins ponctuels et réguliers
Le décret n° 2019-1344 du 12 décembre 2019 porte le seuil de dispense de procédure à 40 000 € HT au lieu de 25 000 € (le prochain numéro de la Lettre des Marchés Publics consacrera un article à ce nouveau décret). Bien qu’attirante pour les élus et les différents services des collectivités, cette dispense de procédure nécessite, pour l’acheteur public, d’expliciter la notion de valeur d’un marché, notamment pour les besoins ponctuels et réguliers. En cas de besoin...
Que faire lorsque le titulaire est placé en redressement judiciaire ? Abonnés
La procédure de redressement judiciaire est ouverte à tout débiteur qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en cessation des paiements. La procédure de redressement judiciaire est destinée à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif.
Lorsqu’une entreprise titulaire d’un marché public fait l’objet d’une mesure de redressement judiciaire, l’acheteur public doit adresser une mise en demeure à l’administrateur qui dispose d’un délai d’un mois pour se...
Marchés d’achat de logiciels : l’acheteur public doit prévoir des dispositions contractuelles afin de bénéficier du code source Abonnés
Le code source est un élément essentiel d’un logiciel ; en effet, ce code constitue l’ensemble des instructions, écrites dans un langage de programmation informatique, à la base du développement d’un logiciel. L’acheteur public doit le détenir afin de corriger, adapter et faire évoluer le logiciel qu’il a acquis.
L’Agence du patrimoine immatériel de l’Etat (APIE) indique que lorsque l’achat porte sur des développements spécifiquement réalisés (y compris les...
Garantie pour vices cachés : le délai de prescription s’applique à compter de la date de connaissance des vices Abonnés
Dans une affaire, le syndicat mixte des transports pour le Rhône et l'agglomération lyonnaise (SYTRAL) a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lyon d'ordonner une expertise afin de déterminer les causes et conséquences des désordres, consistant en des départs d'incendie affectant des véhicules de son parc d'autobus.
Saisi, le Conseil d’Etat rappelle que les règles résultant des articles 1641 à 1649 du code civil relatifs à la garantie des vices cachés sont applicables à un marché public de fourniture...
Recourir à un prestataire de services pour réaliser le recensement de la population Abonnés
L'article 127 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises prévoit une expérimentation permettant aux communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de recourir à une entreprise prestataire, dans le cadre d'un marché public, pour la réalisation des opérations de collecte de recensement de la population.
Précision : cette expérimentation concerne les années 2021, 2022 et 2023.
Un récent décret précise les années d'enquêtes concernées par...
L’acheteur public peut prévoir que les soumissionnaires signent leur offre lors du dépôt Abonnés
La dématérialisation vise à simplifier la vie des acteurs de la commande publique, que ce soient les opérateurs économiques ou les acheteurs publics ; elle a également pour objectif de favoriser l’accès des TPE-PME à la commande publique et de diminuer les coûts administratifs (de 5 à 20% selon la commission européenne).
La signature est obligatoire uniquement au stade de l’attribution
Rappelons que, depuis le 1er avril 2016, les candidats et soumissionnaires ne sont plus obligés de signer la candidature et l'offre au moment du dépôt...
Marché de prestations intellectuelles : dans quels cas l’acheteur public peut-il faire exécuter le marché aux frais et risques du titulaire ? Abonnés
Dans le cadre d’un marché de prestations intellectuelles, l’acheteur public peut mettre fin à l'exécution des prestations faisant l'objet du marché avant l'achèvement dans 4 cas : soit à cause d’événements extérieurs au marché, soit à cause d’événements liés au marché, soit pour faute du titulaire, soit pour un motif d'intérêt général.
Dans les cas d’absence d’exécution d’une prestation qui ne peut souffrir aucun retard et de résiliation pour faute du...
L’acheteur public ne peut pas mandater des factures concernant des travaux réalisés antérieurement à l’agrément du sous-traitant
Les faits
Dans une affaire, la commune de Saint-Pierre (Martinique) a confié au groupement solidaire Somarca-Socate, la société Somarca étant mandataire du groupement, la réalisation des travaux relatifs à l'aménagement d’un boulevard.
Suite à un premier avenant au marché, par acte spécial de sous-traitance du 14 août 2013, la commune a accepté que le groupement confie en sous-traitance à la SARL Carican le lot n° 1 "terrassement, voirie-ouvrages divers et éclairage public" et a agréé les conditions de paiement du contrat de...
Le maire n’est pas obligé de communiquer aux conseillers municipaux d’un projet d'avenant préalablement aux séances du conseil municipal en l'absence d'une demande de leur part Abonnés
Dans une affaire, le conseil municipal d’Alet-les-Bains (Aude) a délibéré afin d’autoriser le maire à signer une convention avec la société des eaux d'Alet portant concession de l'exploitation de la source "émergence forée des eaux chaudes" située sur le territoire de la commune ; par la suite, le conseil municipal s’est prononcé favorablement sur la signature d’un avenant à cette convention. Deux associations demandent l’annulation de cette délibération.
Saisi, le Conseil d’Etat indique que tout membre du conseil municipal a le droit d'être informé des affaires de...