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du 3 février 2020  n°85

 
 

 
 
 
 
 
 


 
 
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La Lettre des Marchés Publics et de la commande publique

n° 85 du 3 février 2020

Contrôle et contentieux

Candidat irrégulièrement évincé : l’indemnisation du préjudice ne peut pas se calculer sur la base d’éventuelles reconductions  Abonnes

Dans une affaire, le groupement de coopération sanitaire du Nord-Ouest Touraine a publié un appel d'offres ouvert en vue de l'attribution d'un marché public ayant pour objet la fourniture de tous éléments bruts ou cuisinés et produits consommables et l'exécution d'une mission d'assistance technique aux opérations de restauration. Ce marché avait une durée de 12 mois renouvelable deux fois ; un candidat évincé réclame une indemnisation correspondant à son manque à gagner sur trois ans.

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Difficultés d’exécution d’un marché à forfait : le titulaire est indemnisé à deux conditions

Les faits

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Travaux supplémentaires : l’acheteur public peut rechercher la responsabilité du maître d’œuvre et l’appeler en garantie

Les faits

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Allongement de la durée du chantier et travaux supplémentaires : de quelles sommes est redevable l’acheteur public ?  Abonnes

Les faits

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Pas de diminution de la rémunération du sous-traitant en l'absence de modification du contrat de sous-traitance  Abonnes

Le Port autonome de Marseille conclut avec la société Gardiol un marché public portant sur la construction d'un atelier destiné aux lamaneurs ; la société Baudin Châteauneuf Dervaux, sous-traitante de la société Gardiol, réclame le versement de la somme de 83 651,80 € assortie d’intérêts moratoires au titre du droit au paiement direct des prestations qu'elle a réalisées.

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Contentieux : un litige entre un titulaire et son sous-traitant relève du juge judiciaire

En effet, le contrat de sous-traitance est un contrat de droit privé ; le litige ne relève donc pas du juge administratif bien qu’il s’inscrive dans l’exécution de marchés publics CAA Marseille, 08/09/2016, n° 15MA02692.

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Dossier

Dans quels cas l’acheteur public peut-il résilier un marché ?  Abonnes

Le Code de la commande publique (CCP) et les différents cahiers des clauses administratives générales (CCAG – notamment Travaux et Fournitures Courantes et Services) encadrent le recours à la résiliation en précisant notamment les cas nécessitant l’indemnisation ou non du titulaire. De plus, les équipes nouvellement élues souhaitent parfois mettre fin à des projets initiés par les équipes précédentes en invoquant parfois l’intérêt général. Rappel de la réglementation.

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Exécution

Dans quel cadre contractualiser le CCAG relatif aux marchés publics de techniques de l'information et de la communication  Abonnes

L’acheteur public qui souhaite contractualiser un cahier des clauses administratives générales (CCAG) doit choisir le CCAG le plus adapté aux prestations objet de son marché ; dans les faits, il doit faire expressément référence à ce CCAG dans les documents particuliers de son marché.

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Indemnisation liée à la diminution du montant des travaux : le titulaire dispose d’un délai de 30 jours pour apporter les justifications  Abonnes

En marché de travaux, il arrive parfois que le montant des travaux soit inférieur au montant du marché notifié. Si la diminution du montant des travaux, par rapport au montant contractuel, est supérieure à la diminution limite définie ci-dessous, le titulaire peut réclamer une indemnisation pour le préjudice subi du fait de cette diminution au-delà de la diminution limite.

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L’acheteur public peut rechercher la responsabilité du maître d’oeuvre en cas de manquement dans l’établissement d’un budget sincère  Abonnes

Dans une affaire (CAA Nantes, 06/06/2013, n° 11NT02260), la commune de Courville-sur-Eure (Eure-et-Loir) a confié aux sociétés "Iris Conseil Aménagement" et "Maîtrise d'Œuvre Coordination Sécurité" la maîtrise d'œuvre des travaux de restructuration de voirie dont la réalisation, confiée à la société Colas devait s'effectuer en une tranche ferme et une tranche conditionnelle ; la tranche ferme a été réceptionnée sans réserves, mais, la société Colas a refusé d'exécuter les travaux de la deuxième tranche en raison du risque d'effondrement d'un mur riverain qu'aucun...

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Fiche pratique

Comment préparer la passation d’un marché réservé aux structures employant des travailleurs handicapés  Abonnes

L’acheteur public peut réserver des marchés ou des lots d'un marché à des entreprises, à des établissements et services d'aide par le travail ainsi qu'à des structures équivalentes, lorsqu'ils emploient au moins 50% de travailleurs handicapés. La passation de ces marchés réservés nécessite une connaissance fine des structures pouvant répondre à ces marchés afin de connaître leurs capacités de production et d’éviter toute éventuelle infructuosité. Dans ce cadre, le sourcing est une démarche préalable recommandée avant l’analyse des candidatures. 

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Mémo

Communication de pièces de marché : l’acheteur public n’est pas tenu de donner suite à une demande abusive  Abonnes

Dans une affaire, Monsieur X a saisi la commission d’accès aux documents administratifs (CADA) à la suite du refus opposé par le directeur juridique de la SNCF à sa demande de copie, par courrier électronique ou postal, du rapport d’analyse des offres et du bordereau de prix unitaire relatifs au marché public ayant pour objet la ligne de Coutras à Tulle, le contournement de Mussidan et la construction du Pont-Rail du Petit Vacher. La SNCF considère la demande abusive, mais la CADA indique qu’une demande ne peut être considérée comme abusive que lorsqu’elle vise de façon...

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Un fournisseur qui procure à l’entreprise principale de simples fournitures sans pose n’est pas un sous-traitant

Dans une affaire (CAA Nantes, 30/12/1999, n° 96NT02356), le syndicat d'assainissement d'Audrieu-Brouay (Calvados) a confié à l'entreprise Toffolutti les travaux de réalisation de la troisième tranche du réseau d'assainissement des eaux usées. L'entreprise Toffolutti avait contracté avec la société Biwater pour qu’elle fournisse les canalisations et pièces de raccord de fabrication courante. Le Conseil d'Etat a considéré que ce contrat n'avait pas pour objet de confier à la société Biwater l'exécution d'une partie du marché public de travaux conclu par l'entreprise...

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Marché de travaux : l’acheteur public peut signer un protocole transactionnel dans le cadre de désordres

L’acheteur public peut conclure une transaction avec un entrepreneur qui s'engage à réparer les désordres constatés sur les ouvrages qu'il a construits en vertu d'un marché public de travaux. « Si la conclusion de la transaction vise à éteindre l'action en responsabilité dont dispose la commune contre l'entrepreneur pour mauvaise exécution des travaux, cette première pourra, en revanche, se fonder sur le contrat de transaction pour obliger ce dernier à respecter son engagement de réparer les désordres (CE, 28/01/1994 « Société Raymond Camus et Compagnie ») ».

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Maintenance de logiciels : à quelles conditions passer un marché sans publicité préalable et sans mise en concurrence

Dans une affaire (CE, 02/10/2013, n° 368846), le département de l'Oise a attribué, à France Télécom, un marché de fourniture, de mise en œuvre et de déploiement d'un "espace numérique de travail" dans les collèges publics. Le marché incluait, dans son offre, le logiciel "NetCollège" de la société Itop. Par la suite, le département a lancé une consultation pour l'exploitation et la maintenance de cet espace numérique de travail, selon une procédure négociée sans publicité préalable ni mise en...

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Passation

Des précisions sur le seuil dispense de procédure à 40 000 € HT

Le récent décret n° 2019-1344 du 12 décembre 2019, entré en vigueur au 1er janvier 2020, s'applique aux marchés publics pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter de son entrée en vigueur. Ce décret relève le seuil de dispense de procédure pour la passation des marchés publics à 40 000 € HT (au lieu de 25 000 €). Il relève également le montant des avances versées aux PME à 10% pour les marchés passés par les acheteurs dont les dépenses de fonctionnement sont supérieures à 60 millions €...

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Le seuil de transmission au contrôle de légalité est fixé à 214 000 €  Abonnes

Un décret* a modifié le seuil de présentation des marchés publics des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics au contrôle de légalité ; ce décret s'applique aux marchés publics pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel public à la concurrence envoyé à la publication postérieurement au 1er janvier 2020. Le décret définit ce seuil, en prenant comme seuil de référence celui qui s'applique aux marchés publics de fournitures et de services passés par les pouvoirs adjudicateurs, soit 214 000 € HT au 1er janvier 2020.

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Rémunérations

Dans quel cas le maître d’œuvre est-il fondé à demander une augmentation de sa rémunération ?

Le maître d'œuvre est rémunéré par un prix forfaitaire couvrant ses charges et bénéfices escomptés. La prolongation de sa mission ne justifie une rémunération supplémentaire que si elle répond à des modifications de programme ou de prestations décidées par le maître d'ouvrage. Une récente jurisprudence rappelle les conditions selon lesquelles le maître d’œuvre est en droit de réclamer une augmentation de sa rémunération.

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Nouveau : première édition
Octobre 2019
  

Devoirs et déontologie des policiers municipaux

Jean-Philippe Vaudrey

- Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale

- Appliquer la bonne sanction disciplinaire

- Exécuter ses missions

- Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale

- Cumul d’activités et activités accessoires

- Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer

- La protection fonctionnelle des agents de police municipale

- Annexe : le code de déontologie

Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.

1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris

 

Mise à jour au 1er mars 2019  

La procédure disciplinaire dans la fonction publique territoriale

Francis Mallol, Kaira Bouderbali

- Les comportements répréhensibles et les fautes sanctionnables

- Quand et comment sanctionner ?

- Contrôles des sanctions et droits de la défense

- Maîtriser les notions de faute, d’insuffisance professionnelle et d’obligations de moralité

- Prévenir et répondre aux comportements : utilisation fautive d’internet, violation des principes de neutralité et laïcité, influence des sectes, harcèlements...

Indispensable pour maîtriser toutes les étapes de la procédure dans un domaine sensible

5 ème édition - mars 2019
432 pages – ISBN : 2-905529-69-5
65 € TTC port compris

 

Deuxième édition
Octobre 2019
  

Le guide pratique de la passation d’un marché à procédure adaptée

Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez

- Définir et estimer ses besoins,
- Choisir et pondérer les critères
- Maîtriser les règles de publicité
- Rédiger les pièces du marché
- Négocier avec les candidats et achever la procédure
- Les cas particuliers des achats inférieurs à 25 000 € et des marchés de maîtrise d’oeuvre.


Réussir la passation d'un MAPA répondant aux besoins de la collectivité dans le respect des deniers publics.

En annexe, des documents types téléchargeables pour accompagner l'acheteur et sécuriser ses procédures.


2ème édition - octobre 2019
100 pages - ISBN : 2-905529-73-3
Prix : 49 euros/TTC, port compris
Version PDF : 35 euros/TTC.

 

Deuxième édition
Novembre 2019
  

Le guide pratique de l'exécution d’un marché à procédure adaptée

Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez

- Gestion de la sous-traitance
- Modifier les contrats en cours d’exécution
- Bien gérer les avances, acomptes, garanties, cessions de créances
- Agir lorsque le titulaire est en difficulté financière
- Mise en demeure et pénalités
- Réception et documents à fournir après l’exécution
- Résilier un marché
- Parfait achèvement et garantie décennale
- Le protocole transactionnel
- Archiver les marchés publics.


Des documents types téléchargeables sur le site des Editions Sorman. Pour accompagner l’acheteur et sécuriser les procédures.


2ème édition - novembre 2019
100 pages - ISBN : 2-905529-74-1
Prix : 48 euros/TTC, port compris
Version PDF : 34 euros/TTC.

 

Deuxième édition - juin 2019  

Le guide pratique des marchés de maîtrise d’œuvre

Ludovic Vigreux, Kevin Thuilliez

- Les dispositions réglementaires indispensables

- Les règles de passation : procédures adaptée, formalisée

- Phases de conception et de réalisation : les éléments de mission de maîtrise d’œuvre

- Les honoraires : primes, concours, forfait

- Passation du contrat de travaux et seuils de tolérance

- Engagements, responsabilités et contentieux

- Propriété intellectuelle.

Le guide s’enrichit de plusieurs documents téléchargeables sur le site des Editions Sorman pour faciliter et sécuriser les procédures.

2 ème édition - juin 2019
96 pages – ISBN : 2-905529-70-1
47 € TTC port compris
Version PDF : 33 € TTC

 

Nouvelle édition – mai 2018  

Protéger les chemins ruraux

Francis Pian

Au sommaire

- Définir un chemin rural, fixer son emprise ; les éléments constitutifs, la procédure de bornage

- Créer, incorporer, modifier un chemin rural

- Protéger et conserver les chemins ruraux : les pouvoirs du maire.

- Comment les entretenir ? Les obligations de la commune ; faire respecter les servitudes ; les travaux occasionnés

- La disparition des chemins ruraux : intégration dans le domaine public, vente, désaffectation, prescription acquisitive

- Quelles ressources leur consacrer ? les interventions des pouvoirs publics et du secteur privé, les taxes.

Des extraits des textes officiels, de jurisprudence, des modèles de délibérations et d’arrêtés complètent chaque chapitre.

3e édition - mai 2018
160 pages - ISBN : 2-905529-67-9
Prix : 39,50 euros/TTC, port compris

 

Première édition
Mars 2018
  

Le manuel de l’administrateur local

Francis Mallol

Au sommaire :
- Elaborer un acte administratif et assurer la sécurité juridique
- Identifier les autorités compétentes
- Associer le public et traiter efficacement ses demandes
- Motiver ses décisions
- Gérer les décisions implicites
- Eliminer les actes administratifs
- Répondre aux demandes de communication des documents administratifs
- Régler les différends ente l’administration locale et le public.

Un guide indispensable pour sécuriser ses décisions et le traitement de ses actes.
Un index alphabétique analytique facilite les recherches.


1ère édition - mars 2018
416 pages - ISBN : 2-905529-66-0
Prix : 69,50 euros/TTC, port compris

 

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