Lorsque les désordres ne rendent pas l’ouvrage impropre à sa destination, l’acheteur public ne peut pas rechercher la responsabilité décennale du constructeur Abonnés
Saisi, le Conseil d’Etat considère que l'ensemble constitué de la chaudière et du silo d'alimentation était un élément d'équipement dissociable de l'ouvrage. Il confirme la position de la cour administrative d'appel de Nancy en jugeant que les dysfonctionnements compromettaient seulement le fonctionnement du système de chauffage tel qu'il avait été prévu par le contrat mais n'affectaient pas le chauffage de la nouvelle salle communale dans des conditions qui devraient conduire à les regarder comme rendant l'ouvrage impropre à sa destination. La responsabilité décennale du constructeur ne peut donc pas être recherchée. CE, 09/11/2018, n° 412916.
Ludovic Vigreux le 02 janvier 2019 - n°73 de La Lettre des Marchés Publics et de la commande publique
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