Délai supplémentaire de remise des offres : l’acheteur public doit respecter l’égalité de traitement des candidats Abonnés
Saisi, le Conseil d'Etat a jugé que ce délai supplémentaire exclusivement octroyé au groupement des sociétés Dalkia France et SVD41 portait atteinte à l'égalité de traitement entre les deux candidats, alors même que l'offre concurrente de GDF Suez Energie Services ne comportait pas de faculté de subdélégation ; par conséquent, ce manquement entachait d'irrégularité la procédure de passation de la convention de délégation, à compter du stade de l'analyse des offres. CE, 26 mars 2014, n° 374438.
Marc GIRAUD le 02 mai 2019 - n°77 de La Lettre des Marchés Publics et de la commande publique
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