Des remises importantes peuvent qualifier l’offre d’anormalement basse Abonnés
Saisie, la cour administrative d’appel de Lyon indique qu’aux termes de l'article 55 du code des marchés publics alors en vigueur, "si une offre paraît anormalement basse, le pouvoir adjudicateur peut la rejeter par décision motivée après avoir demandé par écrit les précisions qu'il juge utiles et vérifié les justifications fournies". Ainsi, l’acheteur public qui constate qu'une offre paraît anormalement basse doit solliciter auprès de son auteur toutes précisions et justifications de nature à expliquer le prix proposé. Si les précisions et justifications apportées sont insuffisantes pour que le prix proposé paraisse encore manifestement sous-évalué et de nature à compromettre la bonne exécution du marché, l’acheteur public doit rejeter l'offre anormalement basse.
Il résulte de l’instruction que le montant estimé du marché était de 90 000 € HT. L'offre du candidat évincé était de 90 000 € HT, celle du troisième candidat était de 128 900 € HT et celle de l'attributaire de seulement 35 912,65 € HT, soit un prix inférieur d'environ 60 % par rapport au premier candidat évincé et de 72 % par rapport au second. La CAA relève que l’attributaire a pratiqué des remises de l'ordre de 65 % en moyenne sur les tarifs qu'elle proposait initialement, mais que l’EPIC n'a sollicité auprès de cette société aucune précision ou justification de nature à expliquer le taux important des remises pratiquées et le prix finalement proposé. La procédure est jugée irrégulière. CAA Lyon, 10/01/2019, n° 16LY03949.
Ludovic Vigreux le 02 mai 2019 - n°77 de La Lettre des Marchés Publics et de la commande publique
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