Procédure négociée sans publicité ni concurrence préalable : l’exclusivité doit être justifiée Abonnés
La société Steam France estimant qu'elle aurait pu candidater si lemarché avait été précédé d'une mise en concurrence, a demandé à l'AP-HP de le déclarer sans suite et de passer un nouveau marché comportant une publicité préalable et la mise en concurrence ; l’AP-HP a refusé cette proposition.
Saisie, la cour administrative d’appel de Paris, relève que, antérieurement comme postérieurement à l'attribution du marché en litige, d'autres prestations similaires ont fait l'objet, de la part de nombreux établissements hospitaliers, dont l'AP-HP, d'une mise en concurrence ayant abouti à l'attribution du marché à la société Steam France.
Par ailleurs, la CAA juge que un document intitulé « certificat d'exclusivité », établi à son profit par la société retenue pour l'exécution du marché n'ouvre pas droit à dérogation pour justifier le recours à la procédure de marché négocié sans publicité préalable ni mise en concurrence, dès lors que ce document se borne à énumérer succinctement une liste de matériels et prestations pour lesquels cette société disposerait d'une exclusivité.
CAA Paris, 11/12/2018, n° 17PA01588.
Ludovic Vigreux le 02 septembre 2019 - n°80 de La Lettre des Marchés Publics et de la commande publique
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline