Propriété intellectuelle : l’acheteur public doit compléter l’option B dans le CCAP afin que la cession des droits soit licite Abonnés
- L’option A - la concession de droits d'utilisation sur les résultats ;
- L’option B – la cession des droits d'exploitation sur les résultats.
Toutefois, lorsqu’il rédige son cahier des clauses administratives particulières (CCAP), l’acheteur public ne peut pas se contenter de citer simplement l’option B ; en effet, l’acheteur public doit compléter l’option B dans le CCAP.
Attention : sans ces précisions, la cession des droits est nulle.
L’acheteur public doit compléter le CCAP pour ce qui concerne :
- la durée d’exploitation des résultats. La durée de la cession est susceptible d’avoir une incidence sur le prix, et ce d’autant plus si la cession est à titre exclusif ;
- le territoire ; sauf cas particulier, il est conseillé de prévoir que le territoire d’exploitation sera le monde entier.
- les modes d’exploitation/utilisation doivent obligatoirement être précisés dans les documents du marché.
Source : APIE – Agence du Patrimoine Immatériel de l’État.
Ludovic Vigreux le 02 septembre 2019 - n°80 de La Lettre des Marchés Publics et de la commande publique
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