L’acheteur public ne doit pas abuser du recours aux marchés sans publicité ni mise en concurrence préalables Abonnés
L’acheteur public peut recourir à un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables pour des raisons techniques sans autres solutions alternatives envisageables
Saisi, le Conseil d’Etat indique qu'aux termes du I de l'article 30 du décret du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, les acheteurs peuvent passer un marché public négocié sans publicité ni mise en concurrence préalables lorsque les travaux, fournitures ou services ne peuvent être fournis que par un opérateur économique déterminé, pour des raisons techniques. Attention : ces raisons ne s'appliquent que lorsqu'il n'existe aucune solution alternative ou de remplacement raisonnable et que l'absence de concurrence ne résulte pas d'une restriction artificielle des caractéristiques du marché public.
L’acheteur public doit motiver le recours à une telle procédure
Le Conseil d’Etat relève que, dans cette affaire, pour justifier le recours à une procédure de négociation sans publicité ni mise en concurrence, l'avis d'attribution du marché se fonde sur un risque de saturation de l'installation de stockage des déchets non dangereux dès 2020 et sur le fait que la société Inovest, qui a obtenu un permis de construire et une autorisation d'exploiter portant sur un centre de valorisation des déchets non dangereux, serait le seul opérateur en capacité de répondre aux besoins du SYDNE et d'apporter une solution de tri et de valorisation des déchets non dangereux pouvant être mise en œuvre courant 2019. Or, compte tenu des flux actuels d'enfouissement des déchets, l’installation de stockage au regard de ses capacités ne devrait pas être saturée avant la fin 2021.
Le Conseil d’Etat précise qu'il n'apparaît pas qu'aucun autre opérateur économique n'aurait pu se manifester si le calendrier retenu par le SYDNE avait été différent. Dans ces conditions, il juge que le SYDNE ne pouvait valablement pas avoir recours à un marché sans publicité ni mise en concurrence.
CE, 10/10/2018, n° 419406.
Dans cette même affaire, le Conseil d’Etat est revenu sur la durée de ce marché fixée à 15 ans. Le juge rappelle que la durée d’un marché public est fixée en tenant compte de la nature des prestations et de la nécessité d’une remise en concurrence périodique. Le Conseil d’Etat indique qu'eu égard à la circonstance que le contrat litigieux est un marché de services, au terme duquel le centre de tri qui doit être réalisé par la société Inovest n'est pas destiné à faire retour à la collectivité, le SYDNE ne pouvait pas fixer une durée de 15 ans.
Ludovic Vigreux le 03 décembre 2018 - n°72 de La Lettre des Marchés Publics et de la commande publique
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