Les contrats conclus à titre gracieux ne relèvent pas du droit de la commande publique Abonnés
Les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent bénéficier de libéralités. La libéralité est « l'acte par lequel une personne dispose, à titre gratuit, de tout ou partie de ses biens ou de ses droits au profit d'une autre personne » (art. 893, code civil) ; ainsi, la libéralité suppose l'octroi d'un avantage sans contrepartie.
Les contrats conclus à titre gracieux sont exclus du champ d'application du droit de la commande publique
Rappelons que les marchés sont les contrats conclus à titre onéreux par un ou plusieurs acheteurs soumis à la présente ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics (art.4) avec un ou plusieurs opérateurs économiques, pour répondre à leurs besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services. Par conséquent, la libéralité ne peut pas s’assimiler à un contrat de la commande publique.
La mise à disposition gracieuse de logiciels n’entre pas dans le champ d’application du droit de la commande publique. Dans une réponse à une question écrite, le gouvernement précise que « la mise à disposition à titre gratuit de logiciels payants aux administrations par les grandes entreprises de l'informatique permet à ces dernières d'escompter un avantage indirect eu égard notamment à l'espérance de futurs contrats payants de la part des utilisateurs qui auront été gratuitement habitués à l'usage de leurs outils. Pour autant, cet avantage indirect n'est pas de nature, à lui seul, en l'absence d'abandon de créance par la personne publique ou d'octroi d'un droit d'exploitation, à caractériser l'onérosité d'une telle convention. »
Réponse à la QE n° 00604 de Mme Marie-Noëlle Lienemann, JO Sénat du 10/05/2018.
Ludovic Vigreux le 03 décembre 2018 - n°72 de La Lettre des Marchés Publics et de la commande publique
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline