Référé « mesures utiles » : le juge peut contraindre un titulaire de continuer à exécuter un marché Abonnés
Saisi, le Conseil d’Etat précise que l'annonce de GFI est de nature à porter une atteinte immédiate au bon fonctionnement de l'ADEME. La mesure demandée par l'ADEME consistant à augmenter sensiblement le nombre de licences au frais de GFI présente un caractère d'urgence.
Le Conseil d’Etat indique que le juge peut ordonner au cocontractant, éventuellement sous astreinte, de prendre, à titre provisoire, toute mesure nécessaire pour assurer la continuité du service public ou son bon fonctionnement, à condition que cette mesure soit utile, justifiée par l'urgence.
Dans l’affaire, la Haute Juridiction considère qu'il y a lieu d'ordonner à la société GFI Progiciels de maintenir l'ensemble des licences nécessaires pour répondre aux besoins des profils d'utilisateurs contractuels de cette agence jusqu'à ce que le juge saisi au fond se prononce.
CE, 25/06/2018, n° 418493.
Ludovic Vigreux le 03 décembre 2018 - n°72 de La Lettre des Marchés Publics et de la commande publique
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