Décompte général et définitif tacite : l'expiration du délai de 30 jours s’apprécie au regard de la plus tardive des dates de réception du projet de décompte final respectivement par le maître d'ouvrage et le maître d'œuvre Abonnés
Ludovic Vigreux le 02 novembre 2018 - n°71 de La Lettre des Marchés Publics et de la commande publique
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