Marché de fournitures courantes et de services : pour être recevable, la demande de paiement d’un titulaire doit contenir 6 éléments Abonnés
1― le montant des prestations admises, établi conformément aux stipulations du marché, hors TVA et, le cas échéant, diminué des éventuelles réfactions ;
2― la décomposition des prix forfaitaires et le détail des prix unitaires, lorsque l'indication de ces précisions est prévue par les documents particuliers du marché ou que, eu égard aux prescriptions du marché, les prestations ont été effectuées de manière incomplète ou non conforme ;
3― lorsqu'un paiement est prévu à l'issue de certaines étapes de l'exécution du marché, le montant correspondant à la période en cause ;
4― en cas de groupement conjoint, pour chaque opérateur économique, le montant des prestations effectuées par l'opérateur économique ;
5― en cas de sous-traitance, la nature des prestations exécutées par le sous-traitant, leur montant total hors taxes, leur montant TTC ainsi que, le cas échéant, les variations de prix établies HT et TTC ;
6― le cas échéant, les indemnités, primes et retenues autres que la retenue de garantie, établies conformément aux stipulations du marché.
Attention : en cas d'exécution de prestations aux frais et risques du titulaire défaillant, le surcoût supporté par le pouvoir adjudicateur, correspondant à la différence entre le prix qu'il aurait dû régler au titulaire pour la réalisation des prestations et le prix effectivement payé pour l'exécution de celles-ci à la place du titulaire défaillant, est déduit des sommes dues au titulaire au titre des prestations admises.
Précisions :
- La demande de paiement indique les éléments assujettis à la TVA, en les distinguant selon le taux applicable.
- Les prix unitaires peuvent être fractionnés pour tenir compte des prestations en cours d'exécution.
Les prix forfaitaires peuvent être fractionnés, si la prestation ou la partie de prestation à laquelle le prix se rapporte n'est pas achevée. Le prix correspond au pourcentage d'exécution de la prestation.
Conseil : l’acheteur public peut imposer au titulaire un modèle de demande de paiement ; dans ce cas, il détaille son modèle dans le cahier des clauses administratives particulières. Arrêté du 19/01/2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de fournitures courantes et de services.
Ludovic Vigreux le 02 novembre 2018 - n°71 de La Lettre des Marchés Publics et de la commande publique
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