L’acheteur public qui refuse d’exécuter un marché notifié engage sa responsabilité Abonnés
Saisie, la Cour administrative d’appel (CAA) de Douai précise que la commune de Corneuil n'a jamais adressé à la société TERH Monuments Historiques d'ordre de service de démarrage les travaux.
Le juge indique que le fait que l'entreprise indiquait être dans l'impossibilité d'intervenir dans l'immédiat et proposait la tenue d'une réunion "courant janvier" pour déterminer le calendrier des travaux, et qu'elle n'ait pas signé et renvoyé les deux ordres de service (alors que son silence valait acceptation sans réserve des marchés notifiés), ne permettent pas d'établir qu'elle s'est refusée à exécuter ses obligations contractuelles ou aurait rendu impossible le respect du délai contractuel d'exécution des marchés.
La CAA juge qu’en s'abstenant de décider de l'exécution des travaux, la commune a méconnu ses obligations contractuelles et commis une faute de nature à engager sa responsabilité.
Ludovic Vigreux le 02 novembre 2018 - n°71 de La Lettre des Marchés Publics et de la commande publique
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