Les services opérationnels ne doivent pas accepter les offres spontanées Abonnés
Rappelons que les offres spontanées ne permettent pas de contracter directement avec les entreprises qui les rédigent ; en effet, les principes fondamentaux de la commande publique imposent à la collectivité d’effectuer une publicité et une mise en concurrence préalable.
« S’il procède à une mise en concurrence, l’acheteur public doit veiller à éviter deux écueils :
– porter atteinte à l’égalité entre les candidats en reprenant dans le cahier des charges des indications techniques directement inspirées de celles présentées par l’entreprise initiatrice ;
– diffuser des informations commerciales ou techniques protégées par le secret des affaires. »
Attention : les achats inférieurs à 25 000 € HT sont certes des marchés négociés dispensés de toute publicité et mise en concurrence (art. 30-I-8° du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics - DMP). Cependant, dans le cadre d’offres spontanées inférieures à 25 000 €, l'acheteur public doit veiller d’une part à contrôler le bon usage de ce seuil, d’autre part, à choisir une offre pertinente, à faire une bonne utilisation des deniers publics et à ne pas contracter systématiquement avec un même opérateur économique.
Sources : DAJ – Guide de bonnes pratiques en matière de marchés publics - Réponse à la QE n° 01750 de M. Jean Louis Masson JO Sénat du 01/02/2018.
Ludovic Vigreux le 02 novembre 2018 - n°71 de La Lettre des Marchés Publics et de la commande publique
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