Difficulté dans l’exécution d’un marché à forfait : dans quels cas l’acheteur public doit-il indemniser le titulaire d’un marché Abonnés
L’entreprise n’est indemnisée que si les difficultés répondent à deux situations
Saisi, le Conseil d’Etat indique que les difficultés rencontrées dans l'exécution d'un marché à forfait ne peuvent ouvrir droit à indemnité au profit de l'entreprise titulaire du marché dans 2 cas :
1 - ces difficultés trouvent leur origine dans des sujétions imprévues ayant eu pour effet de bouleverser l'économie du contrat ;
2 - ces difficultés sont imputables à une faute de la personne publique commise notamment dans l'exercice de ses pouvoirs de contrôle et de direction du marché, dans l'estimation de ses besoins, dans la conception même du marché ou dans sa mise en œuvre, en particulier dans le cas où plusieurs cocontractants participent à la réalisation de travaux publics.
Le Conseil d’Etat rejette la demande de la société Tonin ; elle juge que la commune n’avait pas commis d’erreur manifeste d'appréciation des capacités de l'attributaire du lot de gros œuvre à conduire les travaux et qu’elle n'avait pas non plus commis de faute en choisissant l’attributaire de ce lot.
CE, 12/11/2015, n° 384716.
Ludovic Vigreux le 02 novembre 2018 - n°71 de La Lettre des Marchés Publics et de la commande publique
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